Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La vente d'un bien en indivision obéit à des règles strictes, rappelées par une décision récente du tribunal judiciaire de Paris. Cet article explique les conditions de majorité, la procédure d'aliénation forcée et donne des conseils pratiques pour sécuriser votre projet.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 02/11/2024
La séparation de corps permet aux époux de vivre séparés sans rompre le lien du mariage. Découvrez la procédure, les conséquences juridiques et les conseils pratiques à travers une décision récente du tribunal judiciaire de Lille.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 12/08/2024
Un litige oppose un usufruitier à ses enfants nu-propriétaires sur la vente d'une maison. La cour rappelle que le nu-propriétaire peut vendre le bien, mais l'usufruit reste attaché au vendeur.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 15/07/2024
Le mariage posthume permet d'unir un couple dont l'un des futurs époux est décédé avant la cérémonie. La Cour d'appel de Douai (2025) rappelle les conditions strictes et les effets limités de cette union exceptionnelle.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 15/01/2025
La médiation familiale permet de résoudre à l'amiable les conflits familiaux (divorce, garde d'enfants, succession) sans passer par un procès. Découvrez son fonctionnement et ses avantages concrets.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 05/07/2024
Comment le juge décide-t-il du droit de garde ? Décryptage d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui éclaire les critères d'attribution de l'autorité parentale et de la résidence de l'enfant.
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 22/09/2024
Un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rappelle que le concubinage ne crée aucun régime matrimonial. Découvrez comment les biens sont partagés en l'absence de contrat et comment éviter les litiges grâce à des conseils pratiques.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 23/05/2024
Vous êtes parent salarié et votre employeur refuse votre congé parental ? La Cour d'appel de Douai rappelle que ce droit est un droit quasi-automatique, sous conditions. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment éviter un litige avec votre entreprise.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 23/02/2024
La cour d'appel de Versailles rappelle que tout enfant né sous X peut solliciter du CNAOP la levée du secret de ses origines. Décision clé pour les personnes concernées, avec des implications concrètes sur les démarches et les délais.
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 02/06/2025
Le Tribunal judiciaire de Lille a rappelé les critères de calcul de la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de niveau de vie après un divorce. Cet article explique les conditions d'obtention, le calcul et donne des conseils pratiques pour les couples ou héritiers concernés.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 11/03/2025
La Cour d'appel de Versailles a tranché un litige parental en septembre 2024. Cet article explique comment le juge détermine l'autorité parentale conjointe et le droit de garde, avec des conseils pratiques pour les parents séparés.
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 24/09/2024
La Cour d'appel de Toulouse a rappelé les conditions strictes de l'adoption plénière : rupture définitive des liens avec la famille d'origine et création d'une filiation nouvelle. Cet article explique concrètement ce que cela implique pour les adoptants, les parents biologiques et l'enfant, avec des conseils pratiques pour éviter les litiges.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 04/10/2024
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