Droit du Patrimoine : analyses de jurisprudence
Décisions commentées en droit du patrimoine : succession, donation, régime matrimonial, permis de construire, expropriation — par Maître Bruno Perucca, Docteur en Droit
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Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutesQuestions fréquentes en droit du patrimoine
Comment protéger son conjoint en cas de succession dans les Alpes-Maritimes ?
Le conjoint survivant bénéficie d'une protection légale : il a le choix entre l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété d'un quart des biens en pleine propriété. Pour optimiser cette protection, il est possible de prévoir des donations entre époux ou des clauses spécifiques dans un contrat de mariage.
Quel régime matrimonial choisir pour protéger son patrimoine immobilier ?
Le choix du régime matrimonial est crucial : la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale protège le conjoint survivant, tandis que la séparation de biens protège les patrimoines individuels. Le choix dépend de votre situation professionnelle et familiale. Une consultation à 45€ permet d'analyser votre situation.
Comment contester un testament à Nice ou Toulon ?
Un testament peut être contesté pour plusieurs motifs : vice de forme, insanité d'esprit du testateur, ou atteinte à la réserve héréditaire. La contestation se fait devant le Tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Les délais sont stricts (5 ans pour l'action en nullité). Maître Perucca peut évaluer la recevabilité de votre contestation.
Quelle est la fiscalité applicable aux donations entre vifs dans le Var ?
Les donations entre vifs bénéficient d'abattements fiscaux (100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans pour les dons manuels). Au-delà, les droits de donation sont progressifs. Les dons Sarkozy (jusqu'à 31 865€ par grand-parent et par petit-enfant) sont exonérés jusqu'au 31 décembre 2026.