Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un testament olographe (écrit à la main) peut être contesté pour vice de forme ou de capacité. Décryptage de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 2 septembre 2024, avec conseils pratiques pour les héritiers et testateurs.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 09/02/2024
Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé le cadre de l'organisation et du contrôle de la tutelle lorsque les parents sont déchus de leur autorité parentale. Qui peut être tuteur ? Quels sont les obligations de contrôle ? Cette décision apporte des éclairages utiles pour les familles de Saint-Étienne et Montbrison.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 17/03/2025
La cour d’appel de Nancy rappelle les conditions strictes du divorce pour faute : violation grave des devoirs du mariage, preuve incontestable et impact sur les torts. Cet arrêt éclaire les couples sur ce qu’ils doivent prouver pour obtenir ce type de divorce et les conséquences patrimoniales qui en découlent.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 23/08/2024
Vous attendez une pension alimentaire depuis des mois ? La décision du tribunal de Paris du 2 janvier 2024 (RG-46828) rappelle que la saisie des rémunérations est une procédure efficace, mais strictement encadrée. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 02/01/2024
La Cour d'appel de Toulouse a rappelé en 2024 que l'obligation des parents de verser une pension alimentaire à leur enfant majeur n'est pas automatique : elle dépend de la situation de l'enfant (études, recherche d'emploi, handicap). Décryptage de cette décision et conseils pratiques pour les parents et les enfants.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 26/04/2024
Le TGI de Nanterre confirme que les violences psychologiques constituent une faute grave justifiant le divorce. Comment les caractériser et les prouver devant le juge ? Décryptage d'une décision qui change la donne pour les couples.
Juridiction: TGI de Nanterre
Date: 03/04/2024
La Cour d'appel de Bordeaux rappelle le déroulement précis d'une procédure de divorce, de la requête au jugement définitif. Un couple de Douarnenez en a fait les frais : découvrez les étapes incontournables et les délais à respecter pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 27/01/2024
La cour d'appel de Douai a validé la procédure de saisie des rémunérations pour recouvrer les pensions alimentaires impayées. Décryptage de cette décision et conseils pratiques pour les parents créanciers.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 06/02/2025
Le tribunal judiciaire de Paris rappelle les règles de la reconnaissance de paternité. Découvrez comment établir le lien de filiation, vos droits et les démarches à suivre, avec des exemples concrets en Corse.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 11/03/2025
Le concubinage ne crée aucun régime matrimonial. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé ce principe dans une décision du 27 juin 2025. Cet article vous explique les conséquences pratiques et comment protéger vos biens si vous vivez en couple sans être marié.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 27/06/2025
Un héritier de Nice assigne son frère pour le partage d'une succession 7 ans après le décès. La cour d'appel rappelle que les délais de prescription varient selon la matière : en droit de la famille, certaines actions se prescrivent par 5 ans. Décryptage de l'arrêt Bordeaux 2025 et conseils pour ne pas laisser passer vos droits.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 17/02/2025
Le tribunal judiciaire de Paris a validé le mécanisme de la donation entre époux (donation au dernier vivant), permettant au conjoint survivant de bénéficier d'une protection renforcée face aux héritiers réservataires. Explications concrètes pour les couples et familles.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 10/04/2024
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