Quels sont les honoraires de Maitre Bruno Perucca ?

Les honoraires sont fixes en toute transparence. Une premiere consultation permet d'etablir un devis adapte a votre situation.

Comment prendre rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne via le site de consultation du barreau. Les consultations se font au cabinet a Antibes ou en visio.

Quels sont les domaines d'intervention du cabinet ?

Droit de la famille (divorce, garde d'enfants, prestation compensatoire), droit du patrimoine (successions, donations), droit des contrats et droit social.

Droit du Patrimoine

Lorsque la contradiction alléguée

📅 Décision du 08 octobre 1970⚖️ Cour de cassation

Lorsque la contradiction alléguée procède d'une erreur matérielle évidente qui peut être rectifiée par les autres mentions de l'arrêt, elle ne peut donner ouverture à cassation.

Décision de référence : cc • N° 69-12.060 • 1970-10-08 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Lorsque la contradiction alléguée procède d'une erreur matérielle évidente qui peut être rectifiée par les autres mentions de l'arrêt, elle ne peut donner ouverture à cassation.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 70€ avec Maître Perucca.

⚖️ Vous êtes concerné par cette situation ?

Maître Bruno Perucca, avocat en droit de la famille et du patrimoine, vous reçoit à Antibes ou en visio.

📞 06 89 73 10 87 | ⭐ 4.9/5 (304 avis)

RDV 30 min — 70€ donation-patrimoine/" style="color:#1a56db;font-weight:500;">→ En savoir +

Informations juridiques

Numéro: 69-12.060
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 octobre 1970

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencepatrimoine

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

→ Site du cabinet Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

🎯 Sur le même sujet

De nombreux arbres s'étant abattus à

3 tags en commun

Les expropriés qui bénéficient d'un

3 tags en commun

L'introduction d'un pourvoi en

3 tags en commun

Adoption simple : 5 différences clés avec l'adoption plénière

3 tags en commun

Articles similaires en Droit du Patrimoine

Voir tout →

De nombreux arbres s'étant abattus à

De nombreux arbres s'étant abattus à la suite d'une tempête sur un terrain voisin, justifie légalement sa décision de condamner le propriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à enlever les arbres tombés, à remettre en état le terrain voisin et à prendre toute disposition pour éviter la chute des arbres se trouvant en position instable, une cour d'appel qui, après avoir constaté que les arbres s'étaient abattus sur une longueur de cent-vingt mètres et une largeur de vingt mètres sur la parcelle voisine, que quarante ares de cette parcelle ne pouvaient plus être exploités, que les arbres étaient encore enracinés, que d'autres menaçaient de tomber, que l'herbe avait poussé à une hauteur d'un mètre, que le sol était brûlé, retient que le propriétaire connaissait parfaitement cet état de fait et qu'il s'était abstenu pendant plus de deux ans de nettoyer le terrain voisin malgré une mise en demeure, ce dont il ressortait que le trouble ne résultait pas d'un cas de force majeure.

07 oct. 2026Lire →

Les expropriés qui bénéficient d'un

Les expropriés qui bénéficient d'un droit au relogement en application des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, doivent recevoir deux propositions de relogement de la part de l'expropriant portant sur des locaux satisfaisant aux normes visées à cet article, avant la fixation définitive des indemnités d'occupation. En l'absence de telles propositions, une cour d'appel, qui ne caractérise pas une renonciation claire et non équivoque des expropriés à leur droit au relogement, ne peut faire droit à la demande d'expulsion des expropriés au seul motif que le débat sur l'indemnité d'expropriation s'est clos sans qu'aucune des parties n'ait évoqué le problème du relogement

06 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit du patrimoine

Tous les articles Droit du Patrimoine