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Analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine
Par Maître Bruno Perucca, Docteur En Droit
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Lorsque la contradiction alléguée procède d'une erreur matérielle évidente qui peut être rectifiée par les autres mentions de l'arrêt, elle ne peut donner ouverture à cassation.
Juridiction: cc
Date: 08/10/1970
1 LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LE PROPRIETAIRE A CHOISI VOLONTAIREMENT LA SOLUTION DE LA RECONSTRUCTION PREFINANCEE, DECIDENT A BON DROIT QUE LES LOCATAIRES DOIVENT ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE LEUR DROIT DE REPORT.
Juridiction: cc
Date: 26/01/1968
Le prévenu qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, à faire la preuve des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile
Juridiction: cc
Date: 02/09/2003
LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR UN GEOMETRE ET SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES FIXE POUR L'AVENIR LA LIMITE DES HERITAGES ET VAUT TITRE.
Juridiction: cc
Date: 03/10/1972
Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit
Juridiction: cc
Date: 10/11/2009
L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher ledit époux d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux
Juridiction: cc
Date: 04/03/2009
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Ce magazine juridique vous propose des analyses approfondies de la jurisprudence récente en matière de droit de la famille et du patrimoine. Chaque article est rédigé par Maître Bruno Perucca, Docteur En Droit, pour vous aider à comprendre les évolutions du droit et leurs implications pratiques.
Les décisions sont collectées et analysées pour vous offrir un contenu toujours à jour et pertinent. Chaque article inclut des cas d'usage pratiques pour vous guider dans vos démarches.