Magazine Juridique

LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR UN GEOMETRE ET SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES FIXE POUR L'AVENIR LA LIMITE DES HERITAGES ET VAUT TITRE.

Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit

L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher ledit époux d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux

En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public

Encourt la cassation l'arrêt qui

Encourt la cassation l'arrêt qui déduit l'existence de troubles de la seule infraction à une disposition administrative sans rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage.

De nombreux arbres s'étant abattus à

De nombreux arbres s'étant abattus à la suite d'une tempête sur un terrain voisin, justifie légalement sa décision de condamner le propriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à enlever les arbres tombés, à remettre en état le terrain voisin et à prendre toute disposition pour éviter la chute des arbres se trouvant en position instable, une cour d'appel qui, après avoir constaté que les arbres s'étaient abattus sur une longueur de cent-vingt mètres et une largeur de vingt mètres sur la parcelle voisine, que quarante ares de cette parcelle ne pouvaient plus être exploités, que les arbres étaient encore enracinés, que d'autres menaçaient de tomber, que l'herbe avait poussé à une hauteur d'un mètre, que le sol était brûlé, retient que le propriétaire connaissait parfaitement cet état de fait et qu'il s'était abstenu pendant plus de deux ans de nettoyer le terrain voisin malgré une mise en demeure, ce dont il ressortait que le trouble ne résultait pas d'un cas de force majeure.