Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Une décision du tribunal judiciaire de Marseille clarifie les règles de liquidation du régime matrimonial après un divorce. Explications concrètes pour les couples, parents et héritiers, avec des exemples à Antibes et Cannes.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 22/01/2024
Le Tribunal judiciaire de Lyon rappelle que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'à hauteur de l'actif reçu. Une décision qui sécurise les successions. Explications et conseils pratiques pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 25/08/2024
Le tribunal judiciaire de Montpellier rappelle que l'adoption simple conserve les liens avec la famille d'origine, contrairement à l'adoption plénière. Explications et conseils pour les couples et parents.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 10/11/2024
Un parent qui ne reçoit plus la pension alimentaire de son ex-conjoint peut recourir à la saisie des rémunérations. Le Tribunal judiciaire de Lyon rappelle la procédure et le rôle de l'ARIPA. Cet article vous explique vos droits et les démarches concrètes.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 04/03/2025
Après un décès, les héritiers sont en indivision. Une décision du tribunal judiciaire de Lyon (2024) précise la procédure pour sortir de cette situation. Découvrez les droits des héritiers, les étapes du partage et nos conseils pour éviter les conflits.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 12/09/2024
Le Tribunal judiciaire de Montpellier rappelle les obligations des partenaires pacsés en matière d'aide matérielle et de logement, avec des conséquences concrètes pour les couples séparés ou en conflit.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 21/11/2024
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l'intervention d'un juge. Cet article explique la procédure, le rôle incontournable des avocats, et ce que cela change pour les couples. Une décision récente du tribunal judiciaire de Paris illustre les enjeux pratiques.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 06/06/2024
Un couple franco-espagnol se déchire sur la loi applicable à leur divorce et à la succession de leurs biens situés en France et en Espagne. La Cour d'appel de Grenoble clarifie les règles de compétence et de conflit de lois. Découvrez comment cette décision vous concerne si vous êtes propriétaire à Cabestany, à Argelès-sur-Mer ou ailleurs.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 29/05/2024
Le tribunal judiciaire de Montpellier a rappelé que le logement de la famille est protégé contre les décisions unilatérales d'un conjoint ou d'un coïndivisaire. Cette décision précise les conséquences juridiques pour les couples et les héritiers. Découvrez comment anticiper ces situations.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 27/11/2024
La Cour d'appel de Douai a tranché un litige typique de liquidation de communauté. Découvrez comment l'arrêt du 21 juillet 2024 clarifie la répartition des biens, et les conseils pratiques pour éviter les blocages.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 21/07/2024
Une décision du tribunal judiciaire de Montpellier rappelle les règles européennes qui déterminent la compétence des juges et la loi applicable en cas de divorce ou de succession internationale. Décryptage pour les couples et héritiers concernés.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 01/08/2024
Un couple binational se déchire sur la compétence du tribunal. La Cour d'appel de Douai tranche en faveur du juge français lorsque l'un des époux réside en France. Explications et conseils pratiques pour les couples concernés.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 29/11/2024
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