Décision de référence : cc • N° 81-15.751 • 1982-12-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Après avoir estimé qu'on ne pouvait sérieusement faire grief à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion d'avoir attendu qu'il soit définitivement statué sur la poursuite pénale, pour fraude sur les qualités de la chose vendue, dont il était l'objet en sa qualité de revendeur pour introduire une action en garantie des vices cachés contre le vendeur, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant à la durée du bref délai, imparti par l'article 1648 du Code civil en déclarant recevable cette action, introduite deux ans et cinq mois après la transaction.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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