Droit de la Famille : analyses de jurisprudence
Décisions commentées en droit de la famille : mariage, divorce, filiation, autorité parentale — par Maître Bruno Perucca, Docteur en Droit
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Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutesQuestions fréquentes en droit de la famille
Comment se déroule une procédure de divorce à Nice ou dans les Alpes-Maritimes ?
La procédure de divorce peut être amiable (par consentement mutuel) ou contentieuse. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant le juge : il est signé par les avocats et enregistré chez un notaire. Pour un divorce contentieux, vous devez saisir le Tribunal judiciaire de Nice ou de Grasse. Maître Perucca vous accompagne dans les deux cas, avec des honoraires maîtrisés à partir de 45€ la consultation.
Quels sont les critères pour obtenir la garde d'un enfant dans le Var ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal judiciaire de Toulon ou de Draguignan statue sur la résidence des enfants en fonction de leur intérêt. Les critères incluent : l'âge de l'enfant, ses habitudes de vie, la capacité de chaque parent à assumer ses besoins, et la proximité géographique. La résidence alternée est privilégiée quand elle est possible.
Puis-je demander une pension alimentaire sans avocat dans le 06 ?
Oui, vous pouvez saisir le JAF vous-même, mais l'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour évaluer le montant juste et éviter les erreurs de procédure. Le Barreau de Grasse couvre l'ensemble des Alpes-Maritimes. Maître Perucca propose une première consultation à 45€ pour étudier votre situation.
Quelle est la différence entre une donation et un legs dans le cadre d'une succession ?
La donation est un acte fait du vivant du donateur, devant notaire, qui permet de transmettre tout ou partie de ses biens. Le legs est prévu par testament et ne prend effet qu'au décès. Dans les deux cas, il faut respecter la réserve héréditaire. Maître Perucca vous conseille sur la meilleure stratégie de transmission dans le 06 et le 83.