Droit du Patrimoine
Concubinage et partage des biens : que dit la Cour d'appel de Rennes ?
En l'absence de mariage ou Pacs, le concubinage ne crée aucun régime matrimonial. La Cour d'appel de Rennes rappelle que chaque concubin conserve la propriété de ses biens et que le partage repose sur les contributions réelles. Découvrez les implications pour les couples non mariés avec des exemples concrets à Belfort et Valdoie.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 25/05/2024
concubinagepartage des biensrégime matrimonial
25 mai 2024
