Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un couple franco-suisse domicilié près d’Annecy se déchire sur la loi applicable à son divorce. La cour d’appel de Rennes tranche : priorité à la loi du dernier domicile commun, sauf choix contraire. Explications et implications pour tous les couples binationaux.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 01/10/2024
Le tribunal judiciaire de Lille a rendu une décision clé sur l'ordonnance de protection en 2025. Cet article explique la procédure, les critères et les mesures concrètes pour les victimes, avec des exemples à Landerneau et Morlaix.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 07/01/2025
Le tribunal judiciaire de Montpellier a tranché : dans certaines conditions, un Pacs peut être requalifié en mariage par un juge. Découvrez les critères retenus, les conséquences concrètes pour les couples et les conseils pour éviter cette situation.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 17/05/2025
La Cour d'appel de Douai rappelle que les délais pour agir en matière de succession varient selon la nature de l'action. Découvrez les délais applicables pour contester un testament ou réclamer une part d'héritage, avec des exemples concrets à Mayenne et Saint-Berthevin.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 15/02/2024
Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé que les abattements fiscaux sur les donations se renouvellent intégralement tous les 15 ans. Une décision rassurante pour les donateurs qui souhaitent transmettre régulièrement sans écraser leurs bénéficiaires de droits.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 05/10/2024
Un conflit entre un usufruitier et un nu-propriétaire sur la prise en charge de travaux lourds. La cour rappelle les droits et obligations de chacun, avec des conséquences pratiques pour les propriétaires en indivision.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 27/01/2025
La cour d'appel de Grenoble rappelle que les héritiers doivent délivrer les legs dans un délai raisonnable. Découvrez les droits du légataire et les actions possibles en cas de retard, notamment à Dijon et Montbard.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 10/07/2024
Après un décès, les héritiers sont bloqués en indivision si aucun accord n'est trouvé. La Cour d'appel de Douai rappelle les règles de la sortie forcée : procédure de partage judiciaire, licitation, attribution préférentielle. Décryptage pour les familles propriétaires à Montreuil, Saint-Denis ou ailleurs.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 19/03/2025
Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les droits et obligations des partenaires de PACS, notamment l'aide matérielle, le logement et la fiscalité. Cette décision clarifie les conséquences de la rupture et donne des repères concrets pour les couples pacsés.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 03/01/2025
La Cour d'appel de Versailles a réaffirmé les principes de l'autorité parentale et de l'hébergement alterné. Cette décision éclaire les parents sur les critères retenus par les juges pour organiser la résidence des enfants après une séparation.
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 26/04/2024
La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément sans rompre le lien marital. Découvrez la procédure, les conséquences juridiques et pratiques, ainsi que des conseils pour éviter les litiges.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 06/10/2024
Analyse de l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 30 mai 2025 sur la donation au dernier vivant. Découvrez comment ce mécanisme protège le conjoint survivant et les enseignements concrets pour éviter les conflits successoraux.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 30/05/2025
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