Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un couple en instance de divorce à La Garde, une succession conflictuelle à Six-Fours-les-Plages… La médiation familiale permet de régler ces litiges sans passer par des années de procédure. La cour d'appel de Rennes rappelle son importance dans une décision du 7 février 2025.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 02/07/2025
Un couple de Gien a vécu un conflit successoral après une donation-partage mal rédigée. Le tribunal de Nanterre rappelle les règles pour sécuriser l'opération et maximiser les avantages fiscaux.
Juridiction: TGI de Nanterre
Date: 08/06/2025
L'adoption plénière crée un lien de filiation définitif. Cet article décrypte les conditions légales, les conséquences pour l'enfant et les parents, à partir d'une décision récente de la Cour d'appel de Nancy. Utile pour les couples, parents ou héritiers.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 21/04/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle les droits et obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Découvrez comment cette décision vous protège et comment éviter les conflits entre propriétaires.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 01/07/2024
Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu une décision clarifiant les différences entre communauté légale et séparation de biens. Cet article explique concrètement les avantages et inconvénients de chaque régime, avec des exemples pratiques à Cagnes-sur-Mer et Villefranche-sur-Mer.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 09/01/2025
Un jugement du tribunal judiciaire de Nice rappelle que les abattements sur les donations se renouvellent tous les 15 ans. Découvrez comment en profiter sans mauvaise surprise.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Date: 14/03/2025
Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision le 7 janvier 2025 rappelant les critères de la prestation compensatoire. Cet article explique les conditions d'obtention, le calcul du montant et les implications pratiques pour les couples qui divorcent.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 01/07/2025
La vente d'un bien en indivision ne peut se faire à la légère : elle exige l'unanimité des indivisaires ou une majorité qualifiée des deux tiers. Une décision récente de la cour d'appel de Grenoble illustre les risques de contentieux lorsqu'un copropriétaire agit seul.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 17/09/2024
Le partage judiciaire est une procédure longue et coûteuse. Découvrez une décision du tribunal de Montpellier et comment éviter ce type de litige successoral grâce à des conseils pratiques.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 07/03/2024
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet au conjoint survivant de choisir entre usufruit ou pleine propriété sur une partie de la succession. Une décision de la Cour d'appel de Grenoble rappelle les mécanismes et les limites de cette protection, notamment face aux enfants d'un premier lit.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 08/10/2024
La Cour d'appel de Rennes rappelle les conditions strictes du divorce pour faute : violation grave des devoirs du mariage, preuve par le conjoint demandeur, et conséquences financières. Explications à travers un cas concret et conseils pratiques.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 20/04/2024
Le tribunal judiciaire de Montpellier rappelle les conditions pour autoriser un mariage posthume : motifs graves, consentement présumé du défunt. Cet article décrypte la décision et donne des conseils pratiques aux couples et héritiers.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 08/12/2024
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