Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La médiation familiale permet de régler les disputes de couple, de garde d'enfants ou de succession sans passer par un procès. Un arrêt récent de la cour d'appel de Grenoble rappelle son efficacité et ses avantages concrets pour les familles.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 05/06/2025
L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 mai 2025 précise les critères de détermination de la résidence de l'enfant et de l'autorité parentale conjointe. Il rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant reste la boussole du juge, et que la résidence alternée n'est pas systématique. L'article analyse la portée de cette décision et donne des conseils pratiques pour les parents séparés.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 05/08/2025
Vous héritez ? Vous avez 4 mois pour renoncer sans conséquence. Découvrez comment fonctionne ce délai et ce qui se passe si vous le dépassez.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 20/04/2024
La Cour d'appel de Bordeaux rappelle que l'obligation alimentaire des parents envers un enfant majeur ne cesse pas automatiquement à 18 ans. En l'absence d'autonomie financière, les juges peuvent maintenir la pension. Décryptage des critères et conseils pour éviter les litiges.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 06/04/2025
Un couple de Hyères divorce à l'amiable, mais l'épouse conteste la convention après dépôt. La cour d'appel de Rennes rappelle que le divorce par consentement mutuel sans juge est irrévocable, sauf vice du consentement. Explications et conseils pratiques pour éviter les pièges.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 01/05/2024
La cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que les époux peuvent modifier leur contrat de mariage après deux ans, par voie notariale ou judiciaire, mais que les créanciers peuvent s'y opposer. Décryptage pour les couples et les héritiers.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 06/04/2025
Le Tribunal judiciaire de Marseille rappelle les règles du calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Cet article explique ces notions à l'aide d'exemples concrets et de conseils pour éviter les litiges familiaux.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 08/01/2024
L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 3 avril 2024 rappelle l'importance de la donation entre époux pour éviter que le conjoint survivant ne se retrouve démuni face aux héritiers. Cette décision clarifie les conditions de validité et les effets de cet acte. Découvrez comment sécuriser la protection de votre conjoint.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 03/04/2024
Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé les conditions d'obtention d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales. Cette décision de juin 2025 précise les éléments de preuve nécessaires et les mesures urgentes. Explications pour les couples et parents à Parentis-en-Born et Mimizan.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 17/06/2025
La Cour d'appel de Nancy a rappelé que l'hébergement alterné est la solution de référence pour l'intérêt de l'enfant, sauf preuve de son inadéquation. Décryptage d'une décision qui impacte les parents séparés.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 08/09/2024
La Cour d'appel de Douai rappelle les conditions de maintien de la pension alimentaire pour un enfant majeur. Décryptage des critères retenus par les juges et conseils pratiques pour les parents séparés.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 05/08/2024
Le tribunal judiciaire de Paris a validé l'adoption par un couple homosexuel marié, confirmant que l'orientation sexuelle n'est pas un obstacle à la filiation adoptive. Un guide pratique pour les couples homoparentaux.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 30/04/2025
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