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Droits de visite des grands-parents : la Cour d'appel de Toulouse consacre le lien avec les petits-enfants
Droit de la Famille

Droits de visite des grands-parents : la Cour d'appel de Toulouse consacre le lien avec les petits-enfants

Les grands-parents ont un droit fondamental d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants, même en cas de conflit familial. La Cour d'appel de Toulouse rappelle ce principe dans un arrêt du 30 mai 2025. Explications et conseils pratiques pour faire valoir ce droit.

Juridiction: Cour d'appel de Toulouse

Date: 30/05/2025

droit de visitegrands-parentsrelation petits-enfants
30 mai 2025
Dettes successorales : jusqu'où les héritiers doivent-ils payer ?
Droit de la Famille

Dettes successorales : jusqu'où les héritiers doivent-ils payer ?

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Marseille rappelle que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'à hauteur de l'actif recueilli. Mais encore faut-il respecter les bonnes démarches. Découvrez comment protéger votre patrimoine.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille

Date: 01/08/2024

dettes successoraleshéritageacceptation à concurrence de l'actif net
01 août 2024
Protection du logement familial en cas de surendettement : ce que dit le tribunal
Droit du Patrimoine

Protection du logement familial en cas de surendettement : ce que dit le tribunal

Le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision importante sur la protection du logement familial face aux créanciers. Découvrez comment cette jurisprudence peut vous aider à sauver votre maison, que vous soyez propriétaire, locataire ou héritier.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille

Date: 28/04/2024

protection logement familialsurendettementsaisie immobilière
28 avril 2024
Régimes matrimoniaux : communauté légale ou séparation de biens ? Ce qu'il faut savoir
Droit de la Famille

Régimes matrimoniaux : communauté légale ou séparation de biens ? Ce qu'il faut savoir

Le tribunal de Montpellier rappelle les différences fondamentales entre la communauté légale et la séparation de biens. Une affaire typique où un couple divorcé s'oppose sur la qualification d'un bien immobilier. Découvrez les règles qui protègent vos biens personnels et comment éviter un litige.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier

Date: 08/02/2024

régimes matrimoniauxcommunauté légaleséparation de biens
08 février 2024
Contestation de paternité : délais et procédure, que faire après un test ADN ?
Droit de la Famille

Contestation de paternité : délais et procédure, que faire après un test ADN ?

La Cour d'appel de Toulouse rappelle les règles de la contestation de paternité : qui peut agir, dans quel délai et selon quelle procédure. Un décryptage pour les parents et les enfants concernés.

Juridiction: Cour d'appel de Toulouse

Date: 09/02/2024

droit de la famillecontestation paternitéreconnaissance enfant
09 février 2024
Droits des beaux-parents après séparation : une décision inédite du tribunal de Paris
Droit de la Famille

Droits des beaux-parents après séparation : une décision inédite du tribunal de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris a tranché : un beau-parent peut obtenir un droit de visite sur l'enfant de son ex-conjoint, sous conditions. Explications détaillées pour les familles recomposées.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris

Date: 01/08/2024

droit de visitebeau-parentfamille recomposée
01 août 2024
Testament olographe : validité et causes de nullité à connaître
Droit de la Famille

Testament olographe : validité et causes de nullité à connaître

Un testament olographe manuscrit est valide s'il respecte des conditions strictes de forme (date, signature, écriture). Découvrez les risques de contestation et comment les éviter, à la lumière d'une décision récente du tribunal de Lyon.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon

Date: 06/04/2024

testament olographevalidité testamentnullité testament
06 avril 2024
Pacs requalifié en mariage : quand le juge en décide ainsi
Droit de la Famille

Pacs requalifié en mariage : quand le juge en décide ainsi

La cour d'appel de Grenoble a requalifié un Pacs en mariage, rappelant que l'intention des parties et la réalité de leur vie commune priment. Cette décision peut avoir des conséquences majeures sur le régime matrimonial, les droits successoraux et la filiation. Il est essentiel de bien connaître vos droits et de vous faire conseiller.

Juridiction: Cour d'appel de Grenoble

Date: 14/02/2025

Pacsmariagerequalification
14 février 2025
Protection du logement familial en cas de surendettement : ce que change la décision de Marseille
Droit du Patrimoine

Protection du logement familial en cas de surendettement : ce que change la décision de Marseille

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision clé en 2024 sur la protection du logement familial contre les créanciers en cas de surendettement. Cet article analyse les faits, le raisonnement des juges et les implications pratiques pour les propriétaires, locataires et héritiers, avec des conseils concrets pour éviter les litiges.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille

Date: 10/03/2024

surendettementlogement familialprotection résidence principale
10 mars 2024
Logement familial protégé : que faire en cas de décision unilatérale ?
Droit de la Famille

Logement familial protégé : que faire en cas de décision unilatérale ?

La Cour d'appel de Toulouse rappelle que le logement familial est protégé contre les décisions unilatérales d'un conjoint. Décryptage des faits, du raisonnement et des conséquences pratiques pour les couples, propriétaires et locataires à Montauban, Castelsarrasin et ailleurs.

Juridiction: Cour d'appel de Toulouse

Date: 11/01/2024

logement familialarticle 215 Code civildécision unilatérale
11 janvier 2024
Délivrance de legs : comment obtenir son héritage des héritiers ?
Droit du Patrimoine

Délivrance de legs : comment obtenir son héritage des héritiers ?

La Cour d'appel de Toulouse rappelle que le legs (donation par testament) doit être officiellement demandé aux héritiers. Délais, procédure et conseils pour les légataires et les héritiers.

Juridiction: Cour d'appel de Toulouse

Date: 16/03/2025

délivrance de legshéritierslegs testamentaire
16 mars 2025
Médiation familiale : quand les parents de Toulon évitent le tribunal
Droit de la Famille

Médiation familiale : quand les parents de Toulon évitent le tribunal

Le TGI de Nanterre rappelle que la médiation familiale permet de résoudre les conflits entre parents sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Décryptage de cette décision et conseils pratiques pour les couples en crise à Toulon et Sanary-sur-Mer.

Juridiction: TGI de Nanterre

Date: 22/07/2024

médiation familialeconflit familialgarde d'enfants
22 juillet 2024
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