Décision de référence : cc • N° 81-12.647 • 1983-01-25 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, les juges ont pu rejeter la demande d'un bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du bail pour inobservation du règlement de copropriété, dès lors qu'ils relèvent que le locataire s'étant porté caution du prêt obtenu par le bailleur pour l'acquisition de l'immeuble, avec affectation de son fonds de commerce en nantissement, rembourse les annuités du prêt aux lieu et place de ce dernier et que la demande du bailleur, qui essaye de récupérer sans bourse délier un fonds de commerce d'une valeur certaine, se heurte à la simple équité.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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