Droit de la Famille

如果判决必须载明相关事项,否则将受无效制裁

📅 Décision du 1977年01月05日⚖️ Cour de cassation

如果判决必须以无效为制裁(à peine de nullité),载明1972年7月20日法令(décret du 20 juillet 1972)第102条——现为新民事诉讼法典(nouveau code de procédure civile)第455条——所要求的记载事项,但没有任何法律文本规定这些事项应以何种形式载明,只要能从判决的各个部分中体现即可。

参考判决:cc(法国最高法院,Cour de cassation)• N° 74-12.835 • 1977-01-05 • 查看该判决 →

该判决就您的家庭权利与财产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

案件情况

如果判决必须以无效为制裁(à peine de nullité),载明1972年7月20日法令(décret du 20 juillet 1972)第102条——现为新民事诉讼法典(nouveau code de procédure civile)第455条——所要求的记载事项,但没有任何法律文本规定这些事项应以何种形式载明,只要能从判决的各个部分中体现即可。

法律的规定

该判决确认了财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存您所有的证明文件(产权凭证、公证文书、往来信函)
  • 提前规划:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷的成本

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Informations juridiques

  • Numéro: 74-12.835
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 janvier 1977

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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