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Droit du Patrimoine

当所主张的矛盾（源自明显笔误时）

📅 Décision du 1970年10月08日⚖️ Cour de cassation

当所主张的矛盾源自一项可以通过判决（arrêt）中的其他记载予以更正的明显笔误时，该矛盾不能成为向法国最高法院（Cour de cassation）提起撤销原判（pourvoi en cassation）的理由。

参考判例：cc（法国最高法院 Cour de cassation）• 案号 N° 69-12.060 • 1970年10月8日 • 查阅该判决 →

本判决为您在法国家庭与财产方面的权利提供了重要启示。以下是它对您的意义。

案件情况

当所主张的矛盾源自一项可以通过判决（arrêt）中的其他记载予以更正的明显笔误时，该矛盾不能成为提起撤销原判（pourvoi en cassation）的理由。

法律规定

本判决确认了法国财产法（droit de la propriété）的基本原则。

要点提示

严格遵守法定救济期限（délais de recours）
妥善保存所有证明文件（产权证书、公证文书、往来函件）
未雨绸缪：预防性法律咨询的费用总是低于诉讼

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Informations juridiques

Numéro: 69-12.060
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 octobre 1970

Source

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Mots-clés

droit de la famillejurisprudencepatrimoine

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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