法律杂志

Après avoir estimé qu'on ne pouvait

Après avoir estimé qu'on ne pouvait sérieusement faire grief à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion d'avoir attendu qu'il soit définitivement statué sur la poursuite pénale, pour fraude sur les qualités de la chose vendue, dont il était l'objet en sa qualité de revendeur pour introduire une action en garantie des vices cachés contre le vendeur, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant à la durée du bref délai, imparti par l'article 1648 du Code civil en déclarant recevable cette action, introduite deux ans et cinq mois après la transaction.

以存在严重争议为由宣告无管辖权

当紧急审理法官（juge des référés）以存在严重争议（contestation sérieuse）为由宣告自身无管辖权时，其行为即构成对诉请的实体裁决，因此该判决使因紧急审理程序传唤（assignation en référé）所产生的诉讼时效中断归于无效。

如果判决必须载明相关事项，否则将受无效制裁

如果判决必须以无效为制裁（à peine de nullité），载明1972年7月20日法令（décret du 20 juillet 1972）第102条——现为新民事诉讼法典（nouveau code de procédure civile）第455条——所要求的记载事项，但没有任何法律文本规定这些事项应以何种形式载明，只要能从判决的各个部分中体现即可。

当所主张的矛盾（源自明显笔误时）

当所主张的矛盾源自一项可以通过判决（arrêt）中的其他记载予以更正的明显笔误时，该矛盾不能成为向法国最高法院（Cour de cassation）提起撤销原判（pourvoi en cassation）的理由。

1 一审法官（les juges du fond）自主裁量评估所有人自愿选择预融资重建方案（la reconstruction préfinancée）的具体方式，其正确裁定承租人应就其延期权（droit de report）的丧失获得赔偿。

主动要求举证的被告

被告凡依照1881年7月29日法律（Loi du 29 juillet 1881）第55条（article 55）规定的条件，主动要求就所指控的事实进行举证的，仍可主张被指控的言论或文字并未损害民事当事人（partie civile）的名誉与声望