Droit de la Famille

📅 Décision du 1968年01月26日⚖️ Cour de cassation

1 一审法官(les juges du fond)自主裁量评估所有人自愿选择预融资重建方案(la reconstruction préfinancée)的具体方式,其正确裁定承租人应就其延期权(droit de report)的丧失获得赔偿。

参考判例(Décision de référence):法国最高法院(Cour de cassation,缩写 cc)• 案号 N° 66-10.103 • 1968年1月26日 • 查阅该判决 →

该法国判例为您在家庭与财产方面的权利提供了重要解读。以下是它对您的意义。

案情背景

1 一审法官(les juges du fond)在完全自主裁量下评估所有人自愿选择预融资重建方案(la reconstruction préfinancée)的具体方式,正确裁定承租人应就其延期权(droit de report)的丧失获得赔偿。

法律如何规定

该判例确认了法国所有权法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法国法律规定的救济期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权凭证、公证文书、往来信函)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷

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Informations juridiques

  • Numéro: 66-10.103
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 janvier 1968

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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