Droit du Patrimoine

依据《城市规划法典》(Code de l'urbanisme)享有安置权的被征收人

📅 Décision du 2013年02月27日⚖️ Cour de cassation

根据《城市规划法典》(Code de l'urbanisme)第L. 314-2条的规定享有安置权(droit au relogement)的被征收人(expropriés),在占用补偿金最终确定之前,应当收到征收方(expropriant)提出的两项符合该条所述标准的房屋安置方案。 在缺乏此类方案的情况下,若上诉法院(cour d'appel)未能认定被征收人已明确且毫无歧义地放弃其安置权,则不得仅以征收补偿金的辩论已经终结且双方均未提及安置问题为由,支持对被征收人的腾退驱逐请求。

参考判决(Décision de référence):法国最高法院(Cour de cassation,简称 cc)• 案号 N° 12-11.995 • 2013年2月27日 • 查阅判决全文 →

该判决对您的家庭权利与财产权利作出了重要阐释。以下是其为您带来的变化。

案件情况

根据《城市规划法典》(Code de l'urbanisme)第L. 314-2条的规定享有安置权(droit au relogement)的被征收人(expropriés),在占用补偿金(indemnités d'occupation)最终确定之前,应当收到征收方(expropriant)提出的两项符合该条所述标准的房屋安置方案。 在缺乏此类方案的情况下,若上诉法院(cour d'appel)未能认定被征收人已明确且毫无歧义地放弃其安置权,则不得仅以征收补偿金(indemnité d'expropriation)的辩论已经终结且双方均未提及安置问题为由,支持对被征收人的腾退驱逐请求。

法律是怎么规定的

该判决确认了法国财产权法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法国法律规定的救济(recours)期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证文书、往来信函)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷

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Informations juridiques

  • Numéro: 12-11.995
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 février 2013

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencepatrimoine
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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