Droit de la Famille

以存在严重争议为由宣告无管辖权

📅 Décision du 2009年05月14日⚖️ Cour de cassation

当紧急审理法官(juge des référés)以存在严重争议(contestation sérieuse)为由宣告自身无管辖权时,其行为即构成对诉请的实体裁决,因此该判决使因紧急审理程序传唤(assignation en référé)所产生的诉讼时效中断归于无效。

参考判例:cc(法国最高法院,Cour de cassation) • N° 07-21.094 • 2009-05-14 • 查阅判决 →

该判决为您在家庭权利与财产权利方面提供了重要阐释。以下是它为您带来的变化。

案件情况

当紧急审理法官(juge des référés)以存在严重争议(contestation sérieuse)为由宣告自身无管辖权时,其行为即构成对诉请的实体裁决,因此该判决使因紧急审理程序传唤(assignation en référé)所产生的诉讼时效中断归于无效。

法律规定

该判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法律规定的救济期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权凭证、公证书、往来函件)
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Informations juridiques

  • Numéro: 07-21.094
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 mai 2009

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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