Droit de la Famille

主动要求举证的被告

📅 Décision du 2003年09月02日⚖️ Cour de cassation

被告凡依照1881年7月29日法律(Loi du 29 juillet 1881)第55条(article 55)规定的条件,主动要求就所指控的事实进行举证的,仍可主张被指控的言论或文字并未损害民事当事人(partie civile)的名誉与声望

参考判决(Décision de référence): 法国最高法院(Cour de cassation,标记为cc)• 案号 N° 03-80.349 • 2003年9月2日 • 查阅判决 →

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案情概况

被告凡依照1881年7月29日法律(Loi du 29 juillet 1881)第55条(article 55)规定的条件,主动要求就所指控的事实进行举证的,仍可主张被指控的言论或文字并未损害民事当事人(partie civile)的名誉与声望

法律如何规定

该判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证书、往来信函)
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Informations juridiques

  • Numéro: 03-80.349
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 septembre 2003

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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