Droit du Patrimoine

提起撤销原判上诉(pourvoi en cassation)的受理

📅 Décision du 2013年01月16日⚖️ Cour de cassation

根据法国《公用事业征收法典》(code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)第L. 12-5条第1款的规定提起撤销原判上诉(pourvoi en cassation),既不中断亦不中止同一法典第R. 12-5-1条规定的失权期限。在该期限内,被征收人必须向征收法官(juge de l'expropriation)提出申请,以确认一项转移所有权的裁定丧失法律依据,并就其法律后果(如返还请求及赔偿请求)作出裁决。

参考判例: 法国最高法院(Cour de cassation) • 案号 12-10.107 • 2013-01-16 • 查阅该判决 →

该判决为您在家庭与财产方面的权利提供了重要指引。以下是它对您的实际意义。

案件情况

根据法国《公用事业征收法典》(code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)第L. 12-5条第1款的规定提起撤销原判上诉(pourvoi en cassation),既不中断亦不中止同一法典第R. 12-5-1条规定的失权期限。在该期限内,被征收人必须向征收法官(juge de l'expropriation)提出申请,以确认一项转移所有权的裁定丧失法律依据,并就其法律后果(如返还请求及赔偿请求)作出裁决。

法律规定

该判决确认了法国财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法律规定的上诉期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证文书、往来函件)
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Informations juridiques

  • Numéro: 12-10.107
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 janvier 2013

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencepatrimoine
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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