由土地测量师（géomètre）制作并经全体当事人签署的界址确认笔录（procès-verbal de bornage）永久确定各宗地产（héritages）的边界，并具有产权凭证（titre）效力。
参考判决： cc（法国最高法院，Cour de cassation）• N° 71-11.705 • 1972-10-03 • 查阅判决 →
该判决对您的家庭权利与财产权利提供了重要阐释。以下是它为您带来的改变。
由土地测量师（géomètre）制作并经全体当事人签署的界址确认笔录（procès-verbal de bornage）永久确定各宗地产（héritages）的边界，并具有产权凭证（titre）效力。
该判决确认了法国财产法（droit de la propriété）的基本原则。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit
L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher ledit époux d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux
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