每位共同所有权人均须按照其产权份额（lot）中专属部分（parties privatives）的相对价值，分摊与共用部分（parties communes）的保存、维护和行政管理相关的费用；该相对价值根据专属部分的构造、面积和位置确定。
参考判例（Décision de référence）：cc（Cour de cassation，法国最高法院）• 编号 85-11.358 • 1986-11-19 • 查阅该判例 →
该判例就您的家庭与财产权利提供了重要指引。以下是它对您的实际意义。
每位共同所有权人均须按照其产权份额中专属部分的相对价值，分摊与共用部分的保存、维护和行政管理相关的费用；该相对价值根据专属部分的构造、面积和位置确定。
该判例确认了法国财产法（droit de la propriété）的基本原则。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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L'indemnisation d'un syndicat des copropriétaires pour l'expropriation de parties communes n'exclut pas nécessairement celle de chaque copropriétaire pour la dévalorisation de la partie privative de son lot.
Après avoir estimé qu'on ne pouvait sérieusement faire grief à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion d'avoir attendu qu'il soit définitivement statué sur la poursuite pénale, pour fraude sur les qualités de la chose vendue, dont il était l'objet en sa qualité de revendeur pour introduire une action en garantie des vices cachés contre le vendeur, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant à la durée du bref délai, imparti par l'article 1648 du Code civil en déclarant recevable cette action, introduite deux ans et cinq mois après la transaction.
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