Droit de la Famille

共同产权人联合会(syndicat des copropriétaires)的赔偿

📅 Décision du 2006年10月11日⚖️ Cour de cassation

共同产权人联合会(syndicat des copropriétaires)因公用部分(parties communes)被征收(expropriation)而获得的赔偿,并不必然排除各产权人(copropriétaire)就其产权单元(lot)专用部分贬值而获得赔偿的权利。

参考判决: 法国最高法院(Cour de cassation)• 案号 N° 05-16.037 • 2006年10月11日 • 查阅判决 →

该判决为您在法国法律框架下的家庭财产权利提供了重要启示。以下是其对您的实际意义。

案情概况

共同产权人联合会(syndicat des copropriétaires)因公用部分(parties communes)被征收(expropriation)而获得的赔偿,并不必然排除各产权人(copropriétaire)就其产权单元(lot)专用部分(partie privative)贬值而获得赔偿的权利。

法律依据

该判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法国法律规定的救济期限(délais de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书(titres)、公证文书(actes)、往来信函(courriers))
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Informations juridiques

  • Numéro: 05-16.037
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 octobre 2006

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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