Droit du Patrimoine
Protection du logement familial : vente ou location sans accord du conjoint interdite - TJ Lille 2024
Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé qu'un époux ne peut seul vendre ou louer le logement familial sans l'accord de l'autre. Cette décision protège les couples mariés ou pacsés et a des conséquences concrètes sur les transactions immobilières. Découvrez vos droits et les recours en cas d'atteinte à votre logement familial.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 20/01/2024
logement familialprotection du logementvente sans accord conjoint
20 janvier 2024
