C'est à bon droit qu'une cour d'appel,

Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie comme étant la dernière juridiction qui a statué, d'une demande d'exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 55-1 du Code pénal, se déclare incompétente, dès lors qu'elle relève que, par un jugement postérieur à l'arrêt de condamnation qu'elle avait prononcé, un tribunal statuant sur l'opposition d'un jugement par défaut, a donné acte au prévenu comparant de la renonciation à son opposition et statué sur une demande de confusion de peines ; un tel jugement a valeur de décision sur le fond (1).

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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