Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le tribunal judiciaire de Paris clarifie les différences entre communauté réduite aux acquêts et séparation de biens. Une décision qui concerne tous les couples, notamment ceux de Tarbes et Hendaye, sur la protection de leur patrimoine.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 05/08/2024
La cour d'appel de Bordeaux rappelle l'obligation légale des enfants de contribuer aux besoins de leurs parents âgés, en application de l'article 205 du Code civil. Cette décision précise les critères d'appréciation (besoins, ressources) et les possibilités de recours. Maître Perucca vous explique comment faire valoir vos droits.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 22/08/2024
Depuis 2017, les couples peuvent divorcer sans juge en signant une convention notariée. La Cour d’appel de Rennes confirme la validité de cette procédure mais précise les voies de recours en cas de litige. Découvrez les règles à respecter et les pièges à éviter.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 06/03/2025
Le mariage posthume, encadré par l'article 171 du Code civil, est une procédure exceptionnelle qui permet de se marier après le décès de son conjoint. La décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 28 février 2024 rappelle les conditions strictes et les effets limités de ce mariage, notamment en matière successorale. Cet article analyse la jurisprudence et donne des conseils pratiques pour constituer un dossier solide.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 28/02/2024
Une décision récente du tribunal judiciaire de Paris rappelle que les délais pour agir en droit de la famille varient selon la matière (filiation, succession, pension). Un couple de Changé a perdu son procès pour avoir attendu trop longtemps. Cet article vous explique les principaux délais et comment les sécuriser.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 03/01/2025
La Cour d'appel de Nancy a accordé un droit de visite à un beau-père sur l'enfant de son ex-compagne, malgré l'absence de lien biologique. Cet arrêt précise les conditions pour qu'un beau-parent puisse maintenir un lien avec l'enfant après une séparation, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Explications et conseils concrets pour les familles recomposées.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 15/12/2024
Après un décès, les héritiers sont en indivision. Cette décision de la Cour d'appel de Toulouse illustre la procédure pour sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens, même en cas de désaccord entre les héritiers.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 07/06/2024
La Cour d'appel de Nancy rappelle que la vente d'un bien en indivision nécessite l'unanimité des indivisaires, sauf à obtenir une autorisation judiciaire. Découvrez les règles applicables et comment éviter les blocages.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 20/03/2024
La Cour d'appel de Rennes rappelle que tout enfant né sous X peut demander au CNAOP l'accès à ses origines personnelles, même si la mère n'a pas levé l'anonymat. Une étape cruciale pour des milliers de personnes en quête de leur histoire.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 04/06/2024
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans juge grâce à une procédure déjudiciarisée. Cet article explique le rôle des avocats, les étapes et les droits des époux, à la lumière d'une décision récente de la cour d'appel de Grenoble.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 02/09/2025
Le tribunal judiciaire de Montpellier rappelle que les héritiers doivent délivrer le legs. Délais, procédure et recours expliqués simplement pour les non-juristes, avec des exemples concrets à Rethel et Épernay.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 24/09/2024
La Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt important le 16 octobre 2024, reconnaissant que les violences psychologiques répétées entre époux constituent une cause de divorce. Cette décision ouvre la voie à une meilleure protection des victimes, longtemps confrontées à l'invisibilisation de ces souffrances.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 16/10/2024
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