Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La séparation de corps permet de vivre séparément sans dissoudre le mariage. Décryptage d'un arrêt de la cour d'appel de Douai qui rappelle les règles et les conséquences pratiques pour les couples.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 21/04/2025
Le Tribunal judiciaire de Marseille a rappelé les règles de la liquidation du régime matrimonial après divorce. Découvrez comment faire valoir vos droits sur les biens communs, avec des exemples concrets à Aytré et Royan.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 05/02/2025
Le Tribunal judiciaire de Lyon rappelle les différences fondamentales entre la communauté légale et la séparation de biens. Ce jugement éclaire les couples sur les enjeux patrimoniaux de chaque option. Découvrez les avantages et inconvénients concrets pour choisir le régime qui protège vos intérêts.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 07/08/2024
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence précise les critères de compétence juridictionnelle en matière de divorce international, notamment la notion de résidence habituelle et l'application des règlements européens. Cette décision rappelle l'importance de bien identifier le tribunal compétent et la loi applicable pour sécuriser la procédure et le patrimoine.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 13/03/2025
La Cour d'appel de Rennes a tranché en avril 2025 un litige sur l'adoption par un couple homosexuel marié. Décryptage de cette décision qui clarifie les conditions de la filiation adoptive pour les couples de même sexe, avec des conseils pratiques pour les parents adoptifs.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 02/04/2025
La Cour d'appel de Bordeaux a réaffirmé le droit des personnes nées sous X à connaître leurs origines biologiques via le CNAOP. Décryptage de cette décision et conseils pratiques pour les familles.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 21/05/2024
La Cour d'appel de Bordeaux a requalifié un Pacs en mariage, ouvrant des droits successoraux et sociaux. Décryptage et conseils pratiques pour les couples pacsés, en particulier dans le ressort de Rouen.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 21/02/2024
La Cour d'appel de Toulouse rappelle que le concubinage ne crée pas de régime matrimonial. En cas de séparation, le partage des biens suit les règles de droit commun, sans communauté. Cet article explique les conséquences concrètes pour les couples non mariés et donne des conseils pour éviter les litiges.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 27/03/2025
Le Tribunal judiciaire de Nice a clarifié les règles du changement de régime matrimonial après deux ans d'union. Cet article explique la procédure, les droits des créanciers et donne des conseils concrets pour éviter les litiges.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Date: 03/02/2024
Vous êtes marié à un étranger ou héritez de biens à l'étranger ? La Cour d'appel de Toulouse rappelle les règles pour déterminer la loi applicable. Explications et conseils pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 17/06/2024
La cour d'appel de Douai rappelle les règles strictes de la saisie sur salaire pour impayé de pension. Comprenez comment protéger vos droits et récupérer les sommes dues.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 29/01/2024
La Cour d'appel de Toulouse a rappelé que le logement de la famille ne peut être vendu ou hypothéqué sans l'accord des deux époux. Cette décision protège les couples contre les décisions unilatérales. Découvrez comment vous prémunir et vos recours.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 06/02/2025
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