Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour d'appel de Bordeaux rappelle que le partage judiciaire est une procédure complexe et onéreuse. Cet article analyse les faits, le raisonnement des juges et donne des conseils pratiques pour éviter ou gérer un litige successoral.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 12/10/2024
Une décision du tribunal judiciaire de Montpellier rappelle que la reconnaissance volontaire de paternité établit définitivement le lien de filiation, sauf contestation fondée. Explications et conseils pour les parents.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 22/04/2025
Le tribunal judiciaire de Montpellier a tranché une question cruciale pour les couples homosexuels mariés souhaitant adopter l'enfant de leur conjoint : adoption plénière ou simple ? La décision éclaire les conditions de la coparentalité et les droits des parents. Découvrez ce qui change pour vous.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 04/02/2025
Le TGI de Nanterre a clarifié les droits et obligations des partenaires pacsés dans une décision du 22 janvier 2024. Découvrez ce qui change pour l'aide matérielle, le logement et la fiscalité, et comment éviter les litiges.
Juridiction: TGI de Nanterre
Date: 22/01/2024
La contestation de paternité permet au père, à la mère ou à l’enfant de remettre en cause le lien de filiation. Délais courts, procédure stricte : tout savoir pour agir à temps.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 09/06/2024
La donation-partage permet de transmettre son patrimoine de son vivant en bénéficiant d'avantages fiscaux. Une récente décision de la Cour d'appel de Bordeaux rappelle les règles à respecter pour éviter les contestations entre héritiers.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 05/05/2025
Le tribunal judiciaire de Lille rappelle que l'héritier dispose de 4 mois pour renoncer à une succession. Passé ce délai, il risque d'être contraint d'accepter les dettes. Découvrez les règles, des exemples concrets et les conseils de Maître Bruno Perucca.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 19/02/2025
La Cour d'appel de Douai rappelle les règles de la saisie des rémunérations pour recouvrer les pensions alimentaires impayées. Une décision qui sécurise la procédure pour les parents créanciers. Explications et conseils pour agir efficacement.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 27/04/2025
La médiation familiale permet de résoudre les conflits familiaux à l'amiable, évitant des années de procédure. Découvrez comment cette décision de la Cour d'appel de Toulouse illustre son efficacité et comment l'appliquer concrètement à Chambéry et Barberaz.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 06/03/2024
Une décision du tribunal judiciaire de Nice précise les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Après une séparation de plus d'un an, il est possible de divorcer sans faute, même si l'un des époux s'y oppose. Découvrez les critères concrets et les pièges à éviter.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Date: 22/03/2025
Le Tribunal judiciaire de Nice rappelle les règles du calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Un décès à Caen illustre comment ces notions protègent les héritiers réservataires (enfants) contre un testament trop généreux. Explications claires et conseils pratiques pour éviter les conflits successoraux.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Date: 07/01/2025
Le TGI de Nanterre a rappelé que les donations entre époux peuvent être révoquées en cas de divorce, surtout lorsque le divorce est prononcé aux torts du conjoint donataire. Cet article explique les faits, le raisonnement juridique et les conséquences pratiques pour les couples, avec des exemples concrets à Agde et Sète.
Juridiction: TGI de Nanterre
Date: 17/08/2024
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