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623 articles trouvés

Droit du Patrimoine

Donation entre époux : comment protéger votre conjoint survivant avec la donation au dernier vivant

Le tribunal judiciaire de Nice rappelle le mécanisme de la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) qui permet de protéger le conjoint survivant. Découvrez comment cette option successorale peut éviter des conflits familiaux et garantir les droits de votre partenaire.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice

Date: 16/04/2025

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16 avril 2025
Droit du Patrimoine

Autorité parentale conjointe : quels critères pour le droit de garde ?

Comment le juge aux affaires familiales décide-t-il de la résidence des enfants après une séparation ? La Cour d'appel de Douai vient de rappeler les critères essentiels. Nos conseils pour défendre vos droits.

Juridiction: Cour d'appel de Douai

Date: 14/06/2024

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14 juin 2024
Droit de la Famille

Testament olographe : validité, formalités et contestations en 2025

Le tribunal judiciaire de Nice rappelle les conditions de validité du testament olographe. Découvrez les formalités à respecter, les risques de nullité et les conseils pour éviter un litige entre héritiers.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice

Date: 05/03/2025

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05 mars 2025
Droit de la Famille

Testament olographe : validité et risques de contestation – Ce que change la décision du TJ Paris

Un testament olographe manuscrit est valide à certaines conditions strictes. Découvrez les causes fréquentes de nullité et comment éviter une contestation, à la lumière d'un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris

Date: 27/06/2025

testament olographevalidité testamentcontestation succession
27 juin 2025
Droit de la Famille

Congé parental : vos droits face au refus de votre employeur (décision 2025)

La Cour d'appel de Bordeaux rappelle que l'employeur ne peut refuser une demande de congé parental sans motif objectif. Décryptage de l'arrêt du 2 mars 2025 (RG-78990) et conseils pour faire valoir vos droits.

Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux

Date: 02/03/2025

congé parentaldroits des parentsCour d'appel de Bordeaux
02 mars 2025
Droit de la Famille

Donations : comment bénéficier des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans ?

La donation bénéficie d'abattements fiscaux qui se renouvellent tous les 15 ans. Découvrez comment fonctionnent ces abattements et comment les utiliser pour transmettre votre patrimoine en minimisant les droits de donation.

Juridiction: TGI de Nanterre

Date: 24/06/2025

donationabattement fiscaldroits de donation
24 juin 2025
Droit de la Famille

Droit de visite des grands-parents : décision clé du tribunal de Paris

Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 25 mars 2025 que les grands-parents ont un droit d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants, mais seulement si cela est dans l'intérêt de l'enfant. Cette décision précise les conditions pour obtenir un droit de visite et d'hébergement, même en cas d'opposition des parents. Explications et conseils pratiques pour les familles de Parentis-en-Born à Mont-de-Marsan.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris

Date: 25/03/2025

droit de visitegrands-parentsintérêt de l'enfant
25 mars 2025
Droit du Patrimoine

Indivision successorale : comment sortir du blocage après un décès ?

Après un décès, les héritiers sont en indivision. Comment en sortir ? La Cour d'appel de Rennes (2024) rappelle les règles et les recours en cas de désaccord. Découvrez les solutions concrètes pour un partage successoral efficace.

Juridiction: Cour d'appel de Rennes

Date: 06/06/2024

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06 juin 2024
Droit du Patrimoine

Contestation de testament pour vice de forme : ce que les héritiers doivent savoir

Le tribunal de Montpellier rappelle qu'un testament peut être annulé pour vice de forme, même en l'absence de contestation sur le fond. Explications et conseils pour les héritiers et testateurs.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier

Date: 29/01/2025

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29 janvier 2025
Droit de la Famille

Divorce pour faute : preuve des violations graves du mariage

La Cour d'appel de Douai rappelle que le divorce pour faute exige des preuves solides de manquements graves aux devoirs du mariage. Décryptage des conséquences pour les couples et conseils pratiques pour protéger vos intérêts.

Juridiction: Cour d'appel de Douai

Date: 24/12/2024

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24 décembre 2024
Droit de la Famille

Prestation compensatoire après divorce : calcul, conditions et droits - Cour d'appel de Nancy

Analyse de la décision de la Cour d'appel de Nancy du 22 novembre 2024 sur la prestation compensatoire : comment obtenir une compensation en cas de disparité de niveau de vie après divorce, avec des exemples concrets à Lessay et Valognes.

Juridiction: Cour d'appel de Nancy

Date: 22/11/2024

prestation compensatoiredivorceCour d'appel de Nancy
22 novembre 2024
Droit de la Famille

Usufruit et nue-propriété : droits et obligations après une décision de la Cour d'appel de Nancy

La Cour d'appel de Nancy a tranché un litige classique entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Découvrez à travers une histoire concrète vos droits et obligations, et comment éviter ce type de conflit.

Juridiction: Cour d'appel de Nancy

Date: 24/02/2025

usufruitnue-propriétédroit immobilier
24 février 2025
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