Avocat en droit des contrats et consommation à Le Cannet
Maître Bruno Perucca, avocat à Antibes, intervient à Le Cannet et dans les Alpes-Maritimes pour tous les litiges liés aux contrats civils et au droit de la consommation. Il vous défend contre les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales.
Le droit des contrats est un pilier du droit civil, régi principalement par les articles 1101 et suivants du Code civil. Depuis la réforme de 2016, la liberté contractuelle, la force obligatoire des conventions et la bonne foi sont les principes directeurs. Dans le domaine de la consommation, le Code de la consommation impose des obligations d'information précontractuelle, de formalisme et interdit les pratiques commerciales trompeuses. Votre avocat vous aide à comprendre vos droits et à agir efficacement.
Crédit à la consommation et surendettement
Le crédit renouvelable, le prêt personnel et le crédit affecté sont encadrés par le Code de la consommation. En cas de difficultés de remboursement, une procédure de surendettement peut être engagée. Un avocat à Le Cannet peut vous assister dans ces démarches.
La loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014 ont renforcé la protection des emprunteurs : obligation de vérification de la solvabilité, plafonnement des frais, droit de rétractation de 14 jours. Si vous êtes confronté à un taux d'usure ou à des clauses abusives, votre avocat peut contester le contrat. En cas de surendettement, le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement doit être préparé avec soin : votre avocat vous aide à constituer un dossier complet et à négocier des mesures de rééchelonnement ou un effacement partiel des dettes.
Vente et garanties
La vente de biens, les garanties légales de conformité et les garanties des vices cachés sont des questions essentielles en droit des contrats. Maître Perucca vous conseille sur vos droits en tant que vendeur ou acheteur à Le Cannet.
La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) s'applique aux biens vendus par un professionnel à un consommateur. Elle couvre les défauts de conformité pendant deux ans, avec une présomption d'antériorité. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permet à l'acheteur de demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le bien est impropre à l'usage auquel on le destine. Votre avocat évalue la pertinence de votre action, les délais (deux ans pour les vices cachés) et vous assiste en cas de litige.
Clauses abusives et litiges contractuels
Les clauses abusives dans les contrats de consommation sont sanctionnées par le droit français. Un avocat spécialisé à Le Cannet peut vous aider à contester ces clauses et à obtenir réparation.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L212-1 du Code de la consommation). La liste noire et la liste grise des clauses présumées abusives sont fixées par décret. Les juges peuvent écarter ces clauses, et depuis 2016, la DGCCRF peut demander des injonctions. En pratique, les clauses de résiliation unilatérale, de modification du prix, ou d'exclusion de responsabilité sont souvent contestées. Votre avocat analyse votre contrat et engage, si nécessaire, une action devant le tribunal judiciaire de Grasse.
Contactez votre avocat à Le Cannet
Pour toute question relative à un contrat civil ou de consommation, contactez Maître Bruno Perucca à Antibes. Consultation 45€. Il se déplace également à Le Cannet sur rendez-vous. Fort de son expérience, il vous reçoit pour étudier votre situation et vous propose une stratégie personnalisée.
