Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisé en 2017, mais une décision récente du tribunal judiciaire de Paris rappelle les exigences de rigueur. Cet article analyse les points de vigilance juridiques et donne des conseils pratiques pour sécuriser votre procédure.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 19/06/2025
En l'absence de mariage ou Pacs, le concubinage ne crée aucun régime matrimonial. La Cour d'appel de Rennes rappelle que chaque concubin conserve la propriété de ses biens et que le partage repose sur les contributions réelles. Découvrez les implications pour les couples non mariés avec des exemples concrets à Belfort et Valdoie.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 25/05/2024
Le tribunal judiciaire de Lyon précise les preuves nécessaires pour obtenir un divorce pour faute et leurs conséquences. Une décision qui éclaire les couples de Toul, Laxou et ailleurs sur leurs droits et obligations.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 15/02/2025
Le tribunal judiciaire de Lyon rappelle que tout parent salarié peut demander un congé parental pour réduire ou suspendre son activité, sans que l'employeur puisse s'y opposer abusivement. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 21/05/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence clarifie les critères de mise en place d'une garde partagée (hébergement alterné) et son impact sur la pension alimentaire. Décryptage pratique à destination des parents séparés.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 03/09/2024
La Cour d'appel de Nancy rappelle que l'obligation des parents de nourrir leur enfant ne s'arrête pas automatiquement à sa majorité. Découvrez les critères retenus par les juges et comment vous protéger.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 12/11/2024
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé que les violences psychologiques au sein du couple constituent une faute suffisante pour prononcer un divorce. Décryptage d'un arrêt qui change la donne pour les conjoints victimes.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 17/06/2025
La décision du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2025 rappelle que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'à hauteur de l'actif recueilli. Cet article explique les trois options successorales, les délais à respecter et les conseils pour protéger votre patrimoine. Une lecture indispensable pour tout héritier.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 20/05/2025
La vente d'un bien en indivision nécessite l'unanimité ou une majorité qualifiée. En cas de blocage, une procédure judiciaire permet de sortir de l'impasse. Analyse de l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 9 mai 2025 et conseils pratiques pour les indivisaires.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 05/09/2025
La Cour d'appel de Grenoble rappelle que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'à hauteur de l'actif net. Une décision qui sécurise les successions et incite à accepter sous bénéfice d'inventaire pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 26/06/2025
Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé les conditions strictes du mariage posthume : motif grave, consentement présumé du défunt, et absence de conséquences successorales. Une décision qui éclaire les familles et les futurs époux sur cette procédure exceptionnelle.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 05/04/2025
La Cour d'appel de Bordeaux rappelle les conditions et effets de l'adoption simple, qui maintient les liens avec la famille d'origine. Une décision clé pour les parents et beaux-parents qui hésitent entre les deux formes d'adoption.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 06/10/2025
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