Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La cour d'appel de Versailles rappelle que tout enfant né sous X peut solliciter du CNAOP la levée du secret de ses origines. Décision clé pour les personnes concernées, avec des implications concrètes sur les démarches et les délais.
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 02/06/2025
La Cour d'appel de Versailles a tranché un litige parental en septembre 2024. Cet article explique comment le juge détermine l'autorité parentale conjointe et le droit de garde, avec des conseils pratiques pour les parents séparés.
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 24/09/2024
La Cour d'appel de Toulouse a rappelé les conditions strictes de l'adoption plénière : rupture définitive des liens avec la famille d'origine et création d'une filiation nouvelle. Cet article explique concrètement ce que cela implique pour les adoptants, les parents biologiques et l'enfant, avec des conseils pratiques pour éviter les litiges.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 04/10/2024
Vous voulez changer de régime matrimonial après deux ans de mariage ? Une décision de la Cour d'appel de Grenoble précise la procédure en cas d'opposition. Découvrez comment procéder et protéger vos intérêts.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 05/06/2025
La Cour d'appel de Bordeaux a récemment précisé les conditions d'octroi d'un droit de visite à un beau-parent après une séparation. Cet article analyse la jurisprudence et donne des conseils pratiques pour les familles concernées.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 19/01/2024
La donation-partage permet d'anticiper sa succession avec des avantages fiscaux, mais un défaut d'évaluation peut entraîner des litiges. La Cour d'appel de Nancy vient de rappeler l'importance de la valeur des biens au jour du partage. Cet article explique le fonctionnement, les pièges et les conseils pour réussir votre donation-partage.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 22/04/2025
Comprenez les étapes clés d'une procédure de divorce en France, des délais à respecter et comment éviter les pièges. Exemples concrets à Furiani et Saint-Florent.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 28/01/2024
La Cour d'appel de Rennes a rappelé en juin 2024 que l'adoption simple maintient les liens avec la famille d'origine, contrairement à l'adoption plénière qui les rompt. Cet article décortique les conséquences pratiques pour les familles, avec des exemples concrets à Saint-Julien-en-Genevois et Sallanches.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 25/06/2024
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être conclu sans juge. Mais que se passe-t-il si l'un des époux conteste la validité de l'accord ? La Cour d'appel de Bordeaux a tranché un litige en 2025. Cet article analyse la décision et donne des conseils pratiques pour les couples de Montceau-les-Mines, Autun et ailleurs.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 29/05/2025
Le tribunal judiciaire de Montpellier a rappelé que les donations entre époux peuvent être révoquées en cas de divorce. Cette décision clarifie les droits des conjoints lors de la séparation. Découvrez ce que cela change pour vous à Saint-Avold et Thionville.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 05/06/2025
La vente d'un bien en indivision nécessite l'accord de tous les copropriétaires, sauf autorisation judiciaire à la majorité des deux tiers. La Cour d'appel de Grenoble rappelle ces règles dans un arrêt du 3 novembre 2024.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 03/11/2024
Le TGI de Nanterre a ordonné un hébergement alterné pour un enfant de 8 ans, malgré l'opposition de la mère. La décision précise les critères d'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant et confirme que la résidence alternée est devenue la norme en cas d'accord parental ou de capacité d'accueil satisfaisante.
Juridiction: TGI de Nanterre
Date: 19/06/2025
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