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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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623 articles trouvés

Droit de la Famille

Mariage international : conflit de lois et compétence pour divorce et succession

Un couple franco-espagnol se déchire sur la loi applicable à leur divorce et à la succession de leurs biens situés en France et en Espagne. La Cour d'appel de Grenoble clarifie les règles de compétence et de conflit de lois. Découvrez comment cette décision vous concerne si vous êtes propriétaire à Cabestany, à Argelès-sur-Mer ou ailleurs.

Juridiction: Cour d'appel de Grenoble

Date: 29/05/2024

mariage internationalconflit de loiscompétence juridictionnelle
29 mai 2024
Droit du Patrimoine

Protection du logement familial : quand un époux ne peut pas décider seul

Le tribunal judiciaire de Montpellier a rappelé que le logement de la famille est protégé contre les décisions unilatérales d'un conjoint ou d'un coïndivisaire. Cette décision précise les conséquences juridiques pour les couples et les héritiers. Découvrez comment anticiper ces situations.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier

Date: 27/11/2024

protection logement familialarticle 215 code civilvente immobilière conjoint
27 novembre 2024
Droit de la Famille

Liquidation du régime matrimonial : comment sortir de l'impasse après un divorce ?

La Cour d'appel de Douai a tranché un litige typique de liquidation de communauté. Découvrez comment l'arrêt du 21 juillet 2024 clarifie la répartition des biens, et les conseils pratiques pour éviter les blocages.

Juridiction: Cour d'appel de Douai

Date: 21/07/2024

Liquidation régime matrimonialDivorceIndivision post-divorce
21 juillet 2024
Droit de la Famille

Mariage international : quel tribunal et quelle loi pour votre divorce ou succession ?

Une décision du tribunal judiciaire de Montpellier rappelle les règles européennes qui déterminent la compétence des juges et la loi applicable en cas de divorce ou de succession internationale. Décryptage pour les couples et héritiers concernés.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier

Date: 01/08/2024

droit international privédivorce internationalsuccession internationale
01 août 2024
Droit de la Famille

Divorce international : quel tribunal est compétent ? L'arrêt de Douai

Un couple binational se déchire sur la compétence du tribunal. La Cour d'appel de Douai tranche en faveur du juge français lorsque l'un des époux réside en France. Explications et conseils pratiques pour les couples concernés.

Juridiction: Cour d'appel de Douai

Date: 29/11/2024

divorce internationalconflit de juridictionsrésidence habituelle
29 novembre 2024
Droit de la Famille

Vente en indivision : les nouvelles règles qui changent tout

La vente d'un bien en indivision obéit à des règles strictes, rappelées par une décision récente du tribunal judiciaire de Paris. Cet article explique les conditions de majorité, la procédure d'aliénation forcée et donne des conseils pratiques pour sécuriser votre projet.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris

Date: 02/11/2024

indivisionvente immobilièredroit de la famille
02 novembre 2024
Droit de la Famille

Séparation de corps : vivre séparément sans divorcer, mode d'emploi

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparés sans rompre le lien du mariage. Découvrez la procédure, les conséquences juridiques et les conseils pratiques à travers une décision récente du tribunal judiciaire de Lille.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille

Date: 12/08/2024

séparation de corpsdevoir de secoursprocédure judiciaire
12 août 2024
Droit de la Famille

Usufruit et nue-propriété : conflit entre père et enfants à propos d'une maison à Torcy

Un litige oppose un usufruitier à ses enfants nu-propriétaires sur la vente d'une maison. La cour rappelle que le nu-propriétaire peut vendre le bien, mais l'usufruit reste attaché au vendeur.

Juridiction: Cour d'appel de Nancy

Date: 15/07/2024

usufruitnue-propriétédémembrement de propriété
15 juillet 2024
Droit de la Famille

Médiation familiale : l'alternative aux procès pour divorce, garde d'enfants, succession

La médiation familiale permet de résoudre à l'amiable les conflits familiaux (divorce, garde d'enfants, succession) sans passer par un procès. Découvrez son fonctionnement et ses avantages concrets.

Juridiction: Cour d'appel de Douai

Date: 05/07/2024

médiation familialedivorce amiablegarde d'enfants
05 juillet 2024
Droit de la Famille

Autorité parentale conjointe : quels critères pour le juge aux affaires familiales ?

Comment le juge décide-t-il du droit de garde ? Décryptage d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui éclaire les critères d'attribution de l'autorité parentale et de la résidence de l'enfant.

Juridiction: Cour d'appel de Versailles

Date: 22/09/2024

autorité parentale conjointedroit de gardegarde alternée
22 septembre 2024
Droit de la Famille

Concubinage et partage des biens : que vous réserve la justice ?

Un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rappelle que le concubinage ne crée aucun régime matrimonial. Découvrez comment les biens sont partagés en l'absence de contrat et comment éviter les litiges grâce à des conseils pratiques.

Juridiction: Cour d'appel de Rennes

Date: 23/05/2024

concubinagepartage des biensenrichissement sans cause
23 mai 2024
Droit de la Famille

Congé parental : le droit du parent salarié face au refus de l'employeur

Vous êtes parent salarié et votre employeur refuse votre congé parental ? La Cour d'appel de Douai rappelle que ce droit est un droit quasi-automatique, sous conditions. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment éviter un litige avec votre entreprise.

Juridiction: Cour d'appel de Douai

Date: 23/02/2024

congé parentaldroit du travailsalarié parent
23 février 2024
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