Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Vous attendez une pension alimentaire depuis des mois ? La décision du tribunal de Paris du 2 janvier 2024 (RG-46828) rappelle que la saisie des rémunérations est une procédure efficace, mais strictement encadrée. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 02/01/2024
Le TGI de Nanterre confirme que les violences psychologiques constituent une faute grave justifiant le divorce. Comment les caractériser et les prouver devant le juge ? Décryptage d'une décision qui change la donne pour les couples.
Juridiction: TGI de Nanterre
Date: 03/04/2024
La Cour d'appel de Bordeaux rappelle le déroulement précis d'une procédure de divorce, de la requête au jugement définitif. Un couple de Douarnenez en a fait les frais : découvrez les étapes incontournables et les délais à respecter pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 27/01/2024
La cour d'appel de Douai a validé la procédure de saisie des rémunérations pour recouvrer les pensions alimentaires impayées. Décryptage de cette décision et conseils pratiques pour les parents créanciers.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 06/02/2025
Le concubinage ne crée aucun régime matrimonial. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé ce principe dans une décision du 27 juin 2025. Cet article vous explique les conséquences pratiques et comment protéger vos biens si vous vivez en couple sans être marié.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 27/06/2025
Un héritier de Nice assigne son frère pour le partage d'une succession 7 ans après le décès. La cour d'appel rappelle que les délais de prescription varient selon la matière : en droit de la famille, certaines actions se prescrivent par 5 ans. Décryptage de l'arrêt Bordeaux 2025 et conseils pour ne pas laisser passer vos droits.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 17/02/2025
Le tribunal judiciaire de Paris a validé le mécanisme de la donation entre époux (donation au dernier vivant), permettant au conjoint survivant de bénéficier d'une protection renforcée face aux héritiers réservataires. Explications concrètes pour les couples et familles.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 10/04/2024
Une décision du tribunal judiciaire de Marseille clarifie les règles de liquidation du régime matrimonial après un divorce. Explications concrètes pour les couples, parents et héritiers, avec des exemples à Antibes et Cannes.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 22/01/2024
Le Tribunal judiciaire de Lyon rappelle que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'à hauteur de l'actif reçu. Une décision qui sécurise les successions. Explications et conseils pratiques pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 25/08/2024
L'adoption plénière et l'adoption simple constituent deux mécanismes distincts de création de lien de filiation. La première opère substitution complète du lien d'origine ; la seconde s'ajoute au lien de filiation existant. Ces différences produisent des conséquences majeures en matière de successio
Juridiction:
Date: 10/11/2024
Le Tribunal judiciaire de Montpellier rappelle les obligations des partenaires pacsés en matière d'aide matérielle et de logement, avec des conséquences concrètes pour les couples séparés ou en conflit.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 21/11/2024
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l'intervention d'un juge. Cet article explique la procédure, le rôle incontournable des avocats, et ce que cela change pour les couples. Une décision récente du tribunal judiciaire de Paris illustre les enjeux pratiques.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 06/06/2024
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