Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un conflit entre un usufruitier et un nu-propriétaire sur la prise en charge de travaux lourds. La cour rappelle les droits et obligations de chacun, avec des conséquences pratiques pour les propriétaires en indivision.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 27/01/2025
La cour d'appel de Grenoble rappelle que les héritiers doivent délivrer les legs dans un délai raisonnable. Découvrez les droits du légataire et les actions possibles en cas de retard, notamment à Dijon et Montbard.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 10/07/2024
Après un décès, les héritiers sont bloqués en indivision si aucun accord n'est trouvé. La Cour d'appel de Douai rappelle les règles de la sortie forcée : procédure de partage judiciaire, licitation, attribution préférentielle. Décryptage pour les familles propriétaires à Montreuil, Saint-Denis ou ailleurs.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 19/03/2025
Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les droits et obligations des partenaires de PACS, notamment l'aide matérielle, le logement et la fiscalité. Cette décision clarifie les conséquences de la rupture et donne des repères concrets pour les couples pacsés.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 03/01/2025
La Cour d'appel de Versailles a réaffirmé les principes de l'autorité parentale et de l'hébergement alterné. Cette décision éclaire les parents sur les critères retenus par les juges pour organiser la résidence des enfants après une séparation.
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 26/04/2024
Un couple en instance de divorce à La Garde, une succession conflictuelle à Six-Fours-les-Plages… La médiation familiale permet de régler ces litiges sans passer par des années de procédure. La cour d'appel de Rennes rappelle son importance dans une décision du 7 février 2025.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 02/07/2025
Un couple de Gien a vécu un conflit successoral après une donation-partage mal rédigée. Le tribunal de Nanterre rappelle les règles pour sécuriser l'opération et maximiser les avantages fiscaux.
Juridiction: TGI de Nanterre
Date: 08/06/2025
Un jugement du tribunal judiciaire de Nice rappelle que les abattements sur les donations se renouvellent tous les 15 ans. Découvrez comment en profiter sans mauvaise surprise.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Date: 14/03/2025
La vente d'un bien en indivision ne peut se faire à la légère : elle exige l'unanimité des indivisaires ou une majorité qualifiée des deux tiers. Une décision récente de la cour d'appel de Grenoble illustre les risques de contentieux lorsqu'un copropriétaire agit seul.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 17/09/2024
Le partage judiciaire est une procédure longue et coûteuse. Découvrez une décision du tribunal de Montpellier et comment éviter ce type de litige successoral grâce à des conseils pratiques.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 07/03/2024
Un testament olographe (écrit à la main) peut être contesté pour vice de forme ou de capacité. Décryptage de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 2 septembre 2024, avec conseils pratiques pour les héritiers et testateurs.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 09/02/2024
La cour d’appel de Nancy rappelle les conditions strictes du divorce pour faute : violation grave des devoirs du mariage, preuve incontestable et impact sur les torts. Cet arrêt éclaire les couples sur ce qu’ils doivent prouver pour obtenir ce type de divorce et les conséquences patrimoniales qui en découlent.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 23/08/2024
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