Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
623 articles trouvés
Vous héritez ? Vous avez 4 mois pour renoncer sans conséquence. Découvrez comment fonctionne ce délai et ce qui se passe si vous le dépassez.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 20/04/2024
Un couple de Hyères divorce à l'amiable, mais l'épouse conteste la convention après dépôt. La cour d'appel de Rennes rappelle que le divorce par consentement mutuel sans juge est irrévocable, sauf vice du consentement. Explications et conseils pratiques pour éviter les pièges.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 01/05/2024
Le Tribunal judiciaire de Marseille rappelle les règles du calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Cet article explique ces notions à l'aide d'exemples concrets et de conseils pour éviter les litiges familiaux.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 08/01/2024
L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 3 avril 2024 rappelle l'importance de la donation entre époux pour éviter que le conjoint survivant ne se retrouve démuni face aux héritiers. Cette décision clarifie les conditions de validité et les effets de cet acte. Découvrez comment sécuriser la protection de votre conjoint.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 03/04/2024
Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé les conditions d'obtention d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales. Cette décision de juin 2025 précise les éléments de preuve nécessaires et les mesures urgentes. Explications pour les couples et parents à Parentis-en-Born et Mimizan.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 17/06/2025
La Cour d'appel de Nancy a rappelé que l'hébergement alterné est la solution de référence pour l'intérêt de l'enfant, sauf preuve de son inadéquation. Décryptage d'une décision qui impacte les parents séparés.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 08/09/2024
Le tribunal judiciaire de Paris a validé l'adoption par un couple homosexuel marié, confirmant que l'orientation sexuelle n'est pas un obstacle à la filiation adoptive. Un guide pratique pour les couples homoparentaux.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 30/04/2025
Un couple franco-suisse domicilié près d’Annecy se déchire sur la loi applicable à son divorce. La cour d’appel de Rennes tranche : priorité à la loi du dernier domicile commun, sauf choix contraire. Explications et implications pour tous les couples binationaux.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 01/10/2024
Le tribunal judiciaire de Lille a rendu une décision clé sur l'ordonnance de protection en 2025. Cet article explique la procédure, les critères et les mesures concrètes pour les victimes, avec des exemples à Landerneau et Morlaix.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 07/01/2025
Le tribunal judiciaire de Montpellier a tranché : dans certaines conditions, un Pacs peut être requalifié en mariage par un juge. Découvrez les critères retenus, les conséquences concrètes pour les couples et les conseils pour éviter cette situation.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 17/05/2025
La Cour d'appel de Douai rappelle que les délais pour agir en matière de succession varient selon la nature de l'action. Découvrez les délais applicables pour contester un testament ou réclamer une part d'héritage, avec des exemples concrets à Mayenne et Saint-Berthevin.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 15/02/2024
Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé que les abattements fiscaux sur les donations se renouvellent intégralement tous les 15 ans. Une décision rassurante pour les donateurs qui souhaitent transmettre régulièrement sans écraser leurs bénéficiaires de droits.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 05/10/2024
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