Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé les conditions pour qu'un beau-parent obtienne un droit de visite après une séparation. Cet article analyse la décision et donne des conseils pratiques aux familles recomposées.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 25/01/2025
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de mettre fin au mariage après un an de séparation, même sans l'accord du conjoint. La Cour d'appel de Nancy a précisé les conditions de preuve et les limites de cette procédure. Découvrez comment l'obtenir et les pièges à éviter.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 05/03/2024
Le tribunal judiciaire de Marseille a reconnu les violences psychologiques comme motif de divorce pour faute. Une décision qui ouvre la voie à de nouvelles procédures pour les conjoints victimes de harcèlement moral, sans coups physiques.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 27/01/2024
Une décision récente du tribunal de Lille renforce le droit des personnes nées sous X à connaître leurs origines. Cet article analyse les implications juridiques, les recours possibles et donne des conseils pratiques pour faire valoir vos droits.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 02/12/2024
Les grands-parents ont un droit fondamental d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants, même en cas de conflit familial. La Cour d'appel de Toulouse rappelle ce principe dans un arrêt du 30 mai 2025. Explications et conseils pratiques pour faire valoir ce droit.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 30/05/2025
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Marseille rappelle que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'à hauteur de l'actif recueilli. Mais encore faut-il respecter les bonnes démarches. Découvrez comment protéger votre patrimoine.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 01/08/2024
Le tribunal judiciaire de Paris a tranché : un beau-parent peut obtenir un droit de visite sur l'enfant de son ex-conjoint, sous conditions. Explications détaillées pour les familles recomposées.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 01/08/2024
Un testament olographe manuscrit est valide s'il respecte des conditions strictes de forme (date, signature, écriture). Découvrez les risques de contestation et comment les éviter, à la lumière d'une décision récente du tribunal de Lyon.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 06/04/2024
La cour d'appel de Grenoble a requalifié un Pacs en mariage, rappelant que l'intention des parties et la réalité de leur vie commune priment. Cette décision peut avoir des conséquences majeures sur le régime matrimonial, les droits successoraux et la filiation. Il est essentiel de bien connaître vos droits et de vous faire conseiller.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 14/02/2025
Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision clé en 2024 sur la protection du logement familial contre les créanciers en cas de surendettement. Cet article analyse les faits, le raisonnement des juges et les implications pratiques pour les propriétaires, locataires et héritiers, avec des conseils concrets pour éviter les litiges.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 10/03/2024
La Cour d'appel de Toulouse rappelle que le logement familial est protégé contre les décisions unilatérales d'un conjoint. Décryptage des faits, du raisonnement et des conséquences pratiques pour les couples, propriétaires et locataires à Montauban, Castelsarrasin et ailleurs.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 11/01/2024
L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 mai 2025 précise les critères de détermination de la résidence de l'enfant et de l'autorité parentale conjointe. Il rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant reste la boussole du juge, et que la résidence alternée n'est pas systématique. L'article analyse la portée de cette décision et donne des conseils pratiques pour les parents séparés.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 05/08/2025
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