Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Analyse technique de la procédure de divorce en juillet 2026 : réformes législatives, jurisprudence récente, enjeux pratiques pour les avocats et perspectives. Un article destiné aux professionnels du droit.
Juridiction:
Analyse technique de la responsabilité pénale du maître d'ouvrage en droit de la construction en juillet 2026, incluant les nouvelles infractions issues de l'ordonnance de mars 2025 et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Destiné aux professionnels du droit, l'article détaille les fondements juridiques, les enjeux pratiques et les perspectives législatives.
Juridiction:
Analyse technique des vices cachés en immobilier en 2026 : articulation entre garantie civile (art. 1641 C. civ.) et risques pénaux (escroquerie, tromperie). Conseils pratiques pour vendeurs et acquéreurs face à une jurisprudence durcie.
Juridiction:
Une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence clarifie les droits et obligations du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Propriétaires, héritiers, couples : ce que vous devez savoir pour éviter les litiges.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 02/02/2024
Le TGI de Nanterre a rappelé la distinction entre biens propres et biens communs dans le régime de la communauté légale. Cette décision éclaire les couples sur les risques d'une absence de contrat de mariage et les avantages de la séparation de biens, notamment pour les propriétaires à Paris ou Pontoise.
Juridiction: TGI de Nanterre
Date: 11/01/2024
Après un divorce, la liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens communs. Cette décision du tribunal judiciaire de Marseille précise le rôle du notaire et les recours en cas de désaccord. Explications pour les couples et héritiers.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 04/04/2025
Le tribunal judiciaire de Lyon, par décision du 6 août 2024, précise les règles applicables en cas de mariage international, notamment pour le divorce et la succession. Cette décision confirme l'importance des règlements européens (Rome III) et des conventions internationales, et rappelle la nécessité d'anticiper les choix de loi. Elle sécurise les couples internationaux en clarifiant les critères de rattachement.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 08/06/2024
La Cour d'appel de Rennes précise la procédure de changement de régime matrimonial et les droits des créanciers. Délais, formes, oppositions : tout savoir pour les couples et les héritiers.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 12/02/2024
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que les grands-parents ont un droit entretenir des relations avec leurs petits-enfants. Décryptage de la procédure, des conditions et des recours pour les familles.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 08/04/2024
Le tribunal judiciaire de Montpellier rappelle les règles de la réserve héréditaire qui protège les héritiers réservataires (enfants) et définit la quotité disponible librement attribuable. Une décision essentielle pour tout parent souhaitant organiser sa succession sans léser ses enfants.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 01/09/2025
Un parent âgé peut demander une pension alimentaire à ses enfants. La Cour d'appel de Nancy rappelle les critères de calcul et les recences possibles. Décryptage pour les familles.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 05/07/2024
La Cour d'appel de Toulouse rappelle les conditions strictes et les conséquences radicales de l'adoption plénière : disparition des liens avec la famille d'origine et création d'une filiation exclusive. Cet article explique les critères, le processus et les effets concrets pour les parents adoptifs et l'enfant.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 12/02/2024
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