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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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272 articles trouvés

Famille

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : quelles conditions pour obtenir la rupture ?

Un couple séparé depuis plus d'un an peut-il divorcer malgré l'opposition d'un conjoint ? La Cour d'appel de Rennes rappelle les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal : une séparation de fait d'au moins un an, sans exigence de faute. Explications et conseils pratiques pour les couples, notamment à Nîmes et Villeneuve-lès-Avignon.

Juridiction: Cour d'appel de Rennes

Date: 11/12/2024

divorcealtération définitive du lien conjugalséparation d'un an
11 décembre 2024
Famille

Régimes matrimoniaux : communauté légale ou séparation de biens, que choisir ?

La Cour d'appel de Nancy rappelle les critères distinctifs entre communauté réduite aux acquêts et séparation de biens. Ce qu'il faut savoir avant de se marier ou lors d'un divorce pour protéger votre patrimoine.

Juridiction: Cour d'appel de Nancy

Date: 02/08/2024

régimes matrimoniauxcommunauté légaleséparation de biens
02 août 2024
Patrimoine

Testament contesté pour vice de forme : comment annuler un testament ?

Un testament peut être annulé si sa forme ne respecte pas strictement les exigences légales. La Cour d'appel de Toulouse a rappelé les conditions de validité. Découvrez comment contester un testament et les précautions à prendre.

Juridiction: Cour d'appel de Toulouse

Date: 10/03/2025

contestation testamentvice de formetestament olographe
10 mars 2025
Famille

Droits de visite des grands-parents : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence réaffirme le lien familial

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le droit des grands-parents à entretenir des relations avec leurs petits-enfants, même en cas d'opposition parentale. Décryptage d'une décision qui rappelle l'importance du lien familial et donne des clés pratiques pour obtenir un droit de visite.

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Date: 04/06/2024

droits des grands-parentsvisite et hébergementarticle 371-4 code civil
04 juin 2024
Famille

Réserve héréditaire et quotité disponible : héritiers protégés

Le tribunal de Montpellier rappelle les règles de la réserve héréditaire qui protège les enfants et la quotité disponible librement léguable. Un jugement clé pour toute succession comportant des donations.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier

Date: 06/10/2024

successionréserve héréditairequotité disponible
06 octobre 2024
Patrimoine

Adoption en couple homosexuel : le tribunal de Lille clarifie les conditions

Un couple homosexuel marié obtient l'agrément d'adoption après une procédure complexe. Cette décision du tribunal judiciaire de Lille rappelle que l'orientation sexuelle ne peut être un obstacle à la filiation adoptive, et donne des clés concrètes aux candidats parents.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille

Date: 20/04/2025

adoptioncouple homosexuelagrément
20 avril 2025
Famille

Divorce et donations entre époux : quand la révocation devient possible

Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé que les donations consenties entre époux pendant le mariage peuvent être révoquées en cas de divorce. Une décision qui bouleverse bien des certitudes pour les couples séparés.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille

Date: 27/01/2024

donation entre épouxdivorcerévocation donation
27 janvier 2024
Patrimoine

Congé parental : quels sont vos droits face à un employeur récalcitrant ?

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Nice rappelle les droits des parents salariés en matière de congé parental. Découvrez les conditions, les pièges à éviter et des conseils concrets pour faire valoir vos droits, illustrés par une affaire à Perpignan.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice

Date: 16/03/2025

congé parentaldroits des parentssalarié
16 mars 2025
Famille

Changement de régime matrimonial : procédure et oppositions (décision TGI Nanterre 2024)

Le TGI de Nanterre a rappelé que les époux peuvent modifier leur régime matrimonial après deux ans de mariage. Cet article décrypte la procédure, les oppositions possibles et les implications concrètes pour les couples, avec des exemples à Rezé et Carquefou.

Juridiction: TGI de Nanterre

Date: 05/09/2024

régime matrimonialchangement de régimeopposition
05 septembre 2024
Famille

Prestation compensatoire : calcul, conditions et exemples concrets à Nantes

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie après un divorce. Découvrez comment la calculer et l'obtenir selon la jurisprudence récente de la Cour d'appel de Versailles, avec des conseils pratiques pour les couples à Nantes et Carquefou.

Juridiction: Cour d'appel de Versailles

Date: 14/10/2024

prestation compensatoiredivorcecompensation financière
14 octobre 2024
Patrimoine

Testament olographe : validité et 3 causes de nullité à connaître (Toulouse 2024)

Analyse d'une décision de la Cour d'appel de Toulouse du 20 décembre 2024 sur la validité du testament olographe. Découvrez les conditions de forme, les causes fréquentes de nullité et des conseils pour éviter un litige successoral.

Juridiction: Cour d'appel de Toulouse

Date: 20/12/2024

testament olographevalidité testamentnullité testament
20 décembre 2024
Famille

Testament contesté pour vice de forme : que faire après le décès ?

Le tribunal judiciaire de Lille rappelle qu'un testament peut être annulé pour un simple défaut de forme. Découvrez les conséquences pour les héritiers et comment sécuriser vos dernières volontés.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille

Date: 15/11/2024

testamentvice de formecontestation testament
15 novembre 2024
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