Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719-2 du Code civil, la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial met à la charge du locataire des dépenses de ravalement.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1993
Article de fond sur la prestation compensatoire en 2026 : critères légaux, mode de calcul, procédure devant le TJ de Grasse et la CA d'Aix, et conseils d'un avocat expert pour sécuriser vos droits.
Juridiction:
Cet article complet explique les règles de la succession, de la donation-partage et du partage en 2026 dans les Alpes-Maritimes. Il détaille les textes du Code civil, la procédure devant le tribunal judiciaire de Grasse et l'intérêt d'être accompagné par un avocat expert.
Juridiction:
Divorce judiciaire dans le 06 : mesures provisoires, résidence des enfants, pension alimentaire, calcul de la prestation compensatoire et prudence face au divorce pour faute. Procédure devant les tribunaux de Grasse et de Nice.
Juridiction: TJ Grasse / TJ Nice
L'assurance-vie reste un outil privilégié pour organiser sa succession en 2026, mais une clause bénéficiaire mal rédigée peut ruiner les projets du souscripteur. L'article explique les règles, les chiffres et les procédures en vigueur auprès du tribunal de Grasse.
Juridiction:
Divorcer à l'amiable à Antibes : les quatre étapes de la convention par acte d'avocat, le délai de réflexion de 15 jours, le passage chez le notaire, le coût réel et le cas du bien immobilier. Guide complet par Me Bruno Perucca, avocat à Antibes.
Juridiction: TJ Grasse
En 2026, l'indexation de la pension alimentaire mécanique peut ne plus refléter votre situation réelle. Découvrez comment demander une révision avec l'aide d'un avocat à Grasse.
Juridiction:
Découvrez les règles de la garde alternée, du droit de visite et de l'intérêt supérieur de l'enfant à Villeneuve-Loubet, avec des exemples concrets et la jurisprudence récente. Un article détaillé par Maître Bruno Perucca, avocate spécialiste du droit de la famille.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Grasse
Entre recomposition familiale et adoption internationale, le tribunal judiciaire de Nice voit affluer des demandes d'adoption simple ou plénière. Cet article décrypte conditions, procédure et spécificités locales pour les habitants de Cagnes-sur-Mer et des Alpes-Maritimes.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Nice
La médiation familiale à Villeneuve-Loubet et dans les Alpes-Maritimes connaît un essor grâce à la tentative obligatoire. Découvrez le cadre légal, les étapes concrètes de la procédure et les pièges à éviter, avec des exemples locaux et la jurisprudence récente.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Grasse
Décryptage des donations à Mandelieu-la-Napoule : donation notariée, entre époux, partage, rapport et réduction. Analyse du droit civil, jurisprudence locale du TJ de Grasse et spécificités du marché alpin. Exemples concrets et procédure détaillée.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Grasse
L’autorisation du juge des tutelles, la protection du logement familial et les spécificités du Tribunal Judiciaire de Grasse conditionnent toute vente immobilière d’un majeur protégé à Mougins. Cet article détaille la procédure, les pièges et les jurisprudences récentes, avec des données locales concrètes.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Grasse
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