Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
272 articles trouvés
L'adoption simple maintient les liens avec la famille d'origine, contrairement à l'adoption plénière. Une décision récente du tribunal judiciaire de Paris rappelle les principes. Découvrez les implications concrètes pour les familles.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 20/03/2024
La Cour d'appel de Toulouse rappelle que l'héritier dispose de 4 mois pour renoncer à une succession, et que la renonciation le fait disparaître rétroactivement. Une décision qui soulage les héritiers endettés et clarifie les droits des créanciers.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 06/12/2025
La reconnaissance de paternité est un acte juridique simple mais aux conséquences importantes. La Cour d'appel de Toulouse rappelle les règles et les effets de cette démarche pour les parents et l'enfant. Découvrez comment procéder et éviter les litiges.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 24/10/2024
La Cour d'appel de Nancy rappelle que les enfants sont tenus de contribuer aux besoins de leurs parents âgés ou dépendants. Décision du 4 juin 2025 qui précise le calcul de l'obligation alimentaire et les recours possibles. Un couple d'Issoire apprend à ses dépens qu'ignorer ce devoir peut mener devant le juge.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 06/04/2025
La Cour d'appel de Toulouse rappelle que l'héritier dispose de 4 mois pour renoncer à une succession. Passé ce délai, il est réputé acceptant et peut être tenu des dettes. Décryptage et conseils pratiques pour ne pas se retrouver piégé.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 13/03/2025
La Cour d'appel de Nancy a confirmé que les violences psychologiques constituent un motif de divorce pour faute. Cet article explique les faits, le raisonnement des juges, les implications pratiques pour les couples et les conseils pour agir.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 17/04/2025
Le tribunal judiciaire de Marseille rappelle que les enfants sont tenus de contribuer aux besoins de leurs parents âgés. Cette décision, rendue en mars 2025, précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Décryptage du jugement et conseils pratiques pour éviter les conflits familiaux.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 13/03/2025
Votre divorce implique un pays étranger ? La Cour d'appel de Grenoble a tranché un litige entre époux liés à Bastia et à l'étranger. Découvrez les critères pour déterminer la juridiction compétente et comment protéger vos intérêts.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 09/01/2025
La Cour d'appel de Nancy a rappelé les règles d'organisation et de contrôle de la tutelle des mineurs lorsque les parents sont déchus de l'autorité parentale. Une décision qui concerne de nombreuses familles à Saint-Vincent-de-Tyrosse, Dax et ailleurs.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 24/05/2024
Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé qu'un époux ne peut seul vendre ou louer le logement familial sans l'accord de l'autre. Cette décision protège les couples mariés ou pacsés et a des conséquences concrètes sur les transactions immobilières. Découvrez vos droits et les recours en cas d'atteinte à votre logement familial.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 20/01/2024
Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé les droits des parents salariés au congé parental d'éducation. Durée, indemnisation, conditions : ce que vous devez savoir pour en bénéficier sans risque de litige.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 07/08/2024
La Cour d'appel de Bordeaux rappelle les règles de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, essentielles pour protéger les héritiers réservataires. Explications claires et conseils pratiques pour éviter les litiges successoraux.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 27/11/2024
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