Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé les droits des parents salariés au congé parental d'éducation. Durée, indemnisation, conditions : ce que vous devez savoir pour en bénéficier sans risque de litige.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 07/08/2024
La Cour d'appel de Bordeaux rappelle les règles de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, essentielles pour protéger les héritiers réservataires. Explications claires et conseils pratiques pour éviter les litiges successoraux.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 27/11/2024
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le droit des grands-parents à entretenir des relations avec leurs petits-enfants, même en cas d'opposition parentale. Décryptage d'une décision qui rappelle l'importance du lien familial et donne des clés pratiques pour obtenir un droit de visite.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 04/06/2024
Le tribunal de Montpellier rappelle les règles de la réserve héréditaire qui protège les enfants et la quotité disponible librement léguable. Un jugement clé pour toute succession comportant des donations.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 06/10/2024
Un couple homosexuel marié obtient l'agrément d'adoption après une procédure complexe. Cette décision du tribunal judiciaire de Lille rappelle que l'orientation sexuelle ne peut être un obstacle à la filiation adoptive, et donne des clés concrètes aux candidats parents.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 20/04/2025
Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé que les donations consenties entre époux pendant le mariage peuvent être révoquées en cas de divorce. Une décision qui bouleverse bien des certitudes pour les couples séparés.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 27/01/2024
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Nice rappelle les droits des parents salariés en matière de congé parental. Découvrez les conditions, les pièges à éviter et des conseils concrets pour faire valoir vos droits, illustrés par une affaire à Perpignan.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Date: 16/03/2025
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie après un divorce. Découvrez comment la calculer et l'obtenir selon la jurisprudence récente de la Cour d'appel de Versailles, avec des conseils pratiques pour les couples à Nantes et Carquefou.
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 14/10/2024
Le tribunal judiciaire de Lille rappelle qu'un testament peut être annulé pour un simple défaut de forme. Découvrez les conséquences pour les héritiers et comment sécuriser vos dernières volontés.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 15/11/2024
Le partage judiciaire est une procédure longue et coûteuse. Cette décision du tribunal de Lyon illustre les difficultés des héritiers en désaccord. Découvrez comment éviter ce parcours judiciaire et protéger vos droits.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 04/02/2024
Un couple de Pornic s'oppose sur la durée de son divorce. Le tribunal de Marseille rappelle les étapes légales et les moyens de faire face aux blocages pour gagner du temps et de l'argent.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 07/06/2025
La reconnaissance de paternité établit le lien juridique entre un père et son enfant. Découvrez les règles, les délais et les recours à la lumière d'une décision récente du tribunal de Nice.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Date: 12/02/2024
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