Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence clarifie les droits et obligations du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Propriétaires, héritiers, couples : ce que vous devez savoir pour éviter les litiges.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 02/02/2024
Le TGI de Nanterre a rappelé la distinction entre biens propres et biens communs dans le régime de la communauté légale. Cette décision éclaire les couples sur les risques d'une absence de contrat de mariage et les avantages de la séparation de biens, notamment pour les propriétaires à Paris ou Pontoise.
Juridiction: TGI de Nanterre
Date: 11/01/2024
Après un divorce, la liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens communs. Cette décision du tribunal judiciaire de Marseille précise le rôle du notaire et les recours en cas de désaccord. Explications pour les couples et héritiers.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 04/04/2025
En cas de mariage international, quelle loi s'applique pour le divorce ou la succession ? Règles de l'Union européenne et conventions internationales.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 08/06/2024
La Cour d'appel de Rennes précise la procédure de changement de régime matrimonial et les droits des créanciers. Délais, formes, oppositions : tout savoir pour les couples et les héritiers.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 12/02/2024
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que les grands-parents ont un droit entretenir des relations avec leurs petits-enfants. Décryptage de la procédure, des conditions et des recours pour les familles.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 08/04/2024
Le tribunal judiciaire de Montpellier rappelle les règles de la réserve héréditaire qui protège les héritiers réservataires (enfants) et définit la quotité disponible librement attribuable. Une décision essentielle pour tout parent souhaitant organiser sa succession sans léser ses enfants.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 01/09/2025
Un parent âgé peut demander une pension alimentaire à ses enfants. La Cour d'appel de Nancy rappelle les critères de calcul et les recences possibles. Décryptage pour les familles.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 05/07/2024
La Cour d'appel de Toulouse rappelle les conditions strictes et les conséquences radicales de l'adoption plénière : disparition des liens avec la famille d'origine et création d'une filiation exclusive. Cet article explique les critères, le processus et les effets concrets pour les parents adoptifs et l'enfant.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 12/02/2024
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Nice rappelle les conditions de mise en place de l'hébergement alterné et son impact sur la pension alimentaire. Décryptage pour les parents.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Date: 08/11/2024
Le tribunal judiciaire de Montpellier précise les modalités de saisie des salaires pour impayés de pension alimentaire. Un guide pratique pour les parents créanciers, avec des exemples concrets à Clermont-Ferrand et Issoire.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 10/02/2024
Cette décision du TGI de Nanterre rappelle que les abattements fiscaux sur les donations se renouvellent tous les 15 ans. Pour minimiser les droits de donation, il est stratégique de fractionner vos dons plutôt que de tout donner en une seule fois.
Juridiction: TGI de Nanterre
Date: 04/04/2025
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