Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour d'appel de Versailles rappelle les mécanismes de la donation au dernier vivant, un outil essentiel pour sécuriser le conjoint survivant face aux héritiers réservataires. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 21/06/2025
Le tribunal judiciaire de Nice rappelle le mécanisme de la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) qui permet de protéger le conjoint survivant. Découvrez comment cette option successorale peut éviter des conflits familiaux et garantir les droits de votre partenaire.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Date: 16/04/2025
Comment le juge aux affaires familiales décide-t-il de la résidence des enfants après une séparation ? La Cour d'appel de Douai vient de rappeler les critères essentiels. Nos conseils pour défendre vos droits.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 14/06/2024
Analyse de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 mars 2024 (RG 93525) sur la reconnaissance de paternité. Explications de la procédure, des effets juridiques et conseils pratiques pour les parents, à Nuits-Saint-Georges et Montbard.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 18/03/2024
Un testament écrit à la main peut être contesté s'il manque une date, une signature ou une écriture claire. Découvrez les règles de validité et les gestes simples pour protéger vos volontés.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 06/12/2024
Le tribunal judiciaire de Nice rappelle les conditions de validité du testament olographe. Découvrez les formalités à respecter, les risques de nullité et les conseils pour éviter un litige entre héritiers.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Date: 05/03/2025
Un testament olographe manuscrit est valide à certaines conditions strictes. Découvrez les causes fréquentes de nullité et comment éviter une contestation, à la lumière d'un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 27/06/2025
La Cour d'appel de Bordeaux rappelle que l'employeur ne peut refuser une demande de congé parental sans motif objectif. Décryptage de l'arrêt du 2 mars 2025 (RG-78990) et conseils pour faire valoir vos droits.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 02/03/2025
Depuis 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a clarifié les règles de changement de régime matrimonial après deux ans de mariage, notamment sur les droits des créanciers. Cet article vous explique la procédure, les pièges à éviter et comment protéger vos intérêts.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 27/09/2024
La donation bénéficie d'abattements fiscaux qui se renouvellent tous les 15 ans. Découvrez comment fonctionnent ces abattements et comment les utiliser pour transmettre votre patrimoine en minimisant les droits de donation.
Juridiction: TGI de Nanterre
Date: 24/06/2025
Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 25 mars 2025 que les grands-parents ont un droit d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants, mais seulement si cela est dans l'intérêt de l'enfant. Cette décision précise les conditions pour obtenir un droit de visite et d'hébergement, même en cas d'opposition des parents. Explications et conseils pratiques pour les familles de Parentis-en-Born à Mont-de-Marsan.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Date: 25/03/2025
Après un décès, les héritiers sont en indivision. Comment en sortir ? La Cour d'appel de Rennes (2024) rappelle les règles et les recours en cas de désaccord. Découvrez les solutions concrètes pour un partage successoral efficace.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 06/06/2024
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