Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour d'appel de Bordeaux rappelle les conditions et effets de l'adoption simple, qui maintient les liens avec la famille d'origine. Une décision clé pour les parents et beaux-parents qui hésitent entre les deux formes d'adoption.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 06/10/2025
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle le droit des grands-parents à entretenir des relations avec leurs petits-enfants, même en cas de conflit familial. Décryptage d’une décision qui concerne de nombreuses familles, avec des conseils concrets pour les proches.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 22/06/2024
La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément sans rompre le mariage. La Cour d'appel de Grenoble a récemment rappelé ses conditions et ses effets sur les obligations alimentaires et le logement. Explications concrètes pour les couples qui hésitent.
Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Date: 21/01/2024
La Cour d'appel de Nancy rappelle que le logement de la famille est protégé contre toute décision unilatérale, même si un seul conjoint est propriétaire. Explications et conseils pratiques pour couples, parents et héritiers.
Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Date: 05/03/2024
La réserve héréditaire protège les héritiers réservataires (enfants, conjoint) en leur garantissant une part minimale de la succession. Une décision récente de la Cour d'appel de Douai rappelle l'importance de son calcul et les conséquences des donations excessives. Cet article explique les règles, les pièges à éviter et les bonnes pratiques.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 16/01/2024
Le PACS confère des droits et obligations aux partenaires, similaires au mariage mais avec des nuances. Une récente décision de la Cour d'appel de Douai rappelle les fondamentaux et éclaire les points litigieux. Découvrez comment protéger vos intérêts, que vous soyez pacsé ou envisagiez de le faire.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 05/06/2025
Analyse d'une décision du tribunal judiciaire de Montpellier sur les critères de fixation de l'autorité parentale et du droit de garde. Ce qu'il faut retenir pour les parents séparés à Nancy, Toul ou Lunéville.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Date: 03/02/2024
La Cour d'appel de Rennes a rappelé qu'un Pacs peut être requalifié en mariage lorsque l'intention des partenaires était de s'engager comme époux. Découvrez les critères retenus et les conséquences pour votre patrimoine et votre statut familial.
Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Date: 04/05/2024
Le Tribunal judiciaire de Lyon a précisé les conditions dans lesquelles un parent doit continuer à verser une pension alimentaire à son enfant majeur. Étudiez les critères retenus (études, recherche d'emploi, santé) et les conséquences pratiques pour les familles.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Date: 11/12/2024
La donation-partage permet de transmettre son patrimoine de son vivant tout en égalisant les parts entre héritiers, avec des avantages fiscaux significatifs. Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 20 mars 2024 rappelle les règles essentielles pour éviter les litiges familiaux.
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 20/03/2024
Le tribunal judiciaire de Nice vient de rendre une décision qui conforte la protection du logement familial en cas de surendettement. Découvrez comment cette jurisprudence peut vous aider à conserver votre maison malgré vos dettes, avec des conseils pratiques pour les propriétaires endettés.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Date: 06/03/2025
La décision de la cour d'appel de Douai (RG 10732, 29 octobre 2024) clarifie les règles de détermination de la loi applicable en matière de divorce et de succession internationale. Elle souligne l'importance du choix explicite de la loi par les époux ou le défunt, et rappelle les principes de la résidence habituelle et de la nationalité. Cet article vous explique les enjeux et vous donne des conseils pratiques pour sécuriser votre situation.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 29/10/2024
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