Droit de la Famille

📅 Décision du 01 décembre 1987⚖️ Cour de cassation

Il résulte de la combinaison des articles 826 et 830 du Code civil que la règle du partage en nature reçoit dérogation lorsqu'un héritier a pris quelque effet de la succession dont il doit le rapport en valeur et que les autres héritiers prélèvent sur la masse successorale une portion égale au montant du rapport.

Décision de référence : cc • N° 85-17.277 • 1987-12-01 • Consulter la décision →

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La situation

Il résulte de la combinaison des articles 826 et 830 du Code civil que la règle du partage en nature reçoit dérogation lorsqu'un héritier a pris quelque effet de la succession dont il doit le rapport en valeur et que les autres héritiers prélèvent sur la masse successorale une portion égale au montant du rapport.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

  • Numéro: 85-17.277
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 décembre 1987

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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