Décision de référence : cc • N° 85-17.277 • 1987-12-01 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il résulte de la combinaison des articles 826 et 830 du Code civil que la règle du partage en nature reçoit dérogation lorsqu'un héritier a pris quelque effet de la succession dont il doit le rapport en valeur et que les autres héritiers prélèvent sur la masse successorale une portion égale au montant du rapport.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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