Les dispositions de la loi n° 46-942

Viole l'article 1675 du code civil la cour d'appel, qui, pour déterminer s'il existe une lésion de plus des sept douzièmes, calcule la valeur d'une parcelle au mètre carré en se fondant sur la surface mentionnée au cadastre et non sur celle stipulée à l'acte de vente

Un ensemble immobilier en indivision

Un ensemble immobilier en indivision ayant fait l'objet d'un partage en plusieurs lots de propriété divise, avec attribution d'un lot à chacun des indivisaires et maintien en indivision d'une parcelle, est dépourvu de base légale l'arrêt qui déclare la cession de l'un des lots inopposable aux propriétaires des autres lots, en tant qu'elle portait sur la parcelle précitée, faute par le vendeur d'avoir procédé aux formalités prescrites par les articles 815-14 et 815-16 du code civil. Il appartenait, en effet, à la cour d'appel de rechercher, ainsi que l'y invitaient des conclusions, si cette parcelle, qui servait de passage aux parcelles divises l'entourant, n'avait pas le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'elle desservait et ne se trouvait pas ainsi dans une indivision forcée et perpétuelle échappant aux dispositions des articles précités du code civil.