Droit de la Famille

📅 Décision du 2009年11月10日⚖️ Cour de cassation

上诉法院(cour d'appel)不能仅依据土地定界笔录(procès-verbal de bornage)——该文书并非所有权转移文书(acte translatif de propriété)——来裁定一块土地的所有权归属,亦不能据此下令拆除在该土地上建造的围墙。

参考判例: cc(法国最高法院 Cour de cassation)• 案号 N° 08-20.951 • 2009年11月10日 • 查阅判决原文 →

这项判决就您的家庭权利与财产权利提供了重要的法律指引。以下是它对您的意义。

案件情况

上诉法院(cour d'appel)不能仅依据土地定界笔录(procès-verbal de bornage)——该文书并非所有权转移文书(acte translatif de propriété)——来裁定一块土地的所有权归属,亦不能据此下令拆除在该土地上建造的围墙。

法律规定

这项判决确认了法国所有权法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定的上诉期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权凭证、公证文书、往来函件)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷的费用

如需针对您的情况进行分析:可与佩吕卡律师(Maître Perucca)进行30分钟咨询,费用70欧元。

⚖️ 您的情况适用此内容吗?

佩鲁卡律师 (Antibes / 全法) — 家庭与财产法.

📞 +33 6 89 73 10 87  |  ⭐ 4.9/5 (304 评价)

预约30分钟 — €70   → 了解更多

Informations juridiques

  • Numéro: 08-20.951
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 novembre 2009

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

佩鲁卡律师(Maître Bruno Perucca),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse sous 24h

Continuer votre lecture