Toutes nos analyses de jurisprudence en droit de la famille et du patrimoine : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La cour d'appel de Douai confirme que tout enfant né sous X peut demander l'accès à ses origines via le CNAOP. Décryptage des droits des parents biologiques et de l'enfant, procédure et conseils pratiques.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 07/07/2024
Quand un couple binational divorce, la question du tribunal compétent peut être complexe. L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 mars 2024 précise les critères de détermination du juge compétent, avec des conséquences concrètes pour les époux.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 25/03/2024
Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé les critères de calcul de la prestation compensatoire. Découvrez comment prouver une disparité de niveau de vie et obtenir une compensation juste, avec des exemples concrets à Chalon-sur-Saône et Digoin.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Date: 08/01/2024
Un testament peut être annulé si les formalités légales ne sont pas respectées. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle les conditions de validité. Découvrez comment contester ou sécuriser un testament à Grasse, Valbonne et dans toute la région PACA.
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 28/04/2024
La Cour d'appel de Bordeaux rappelle que pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il suffit de justifier d'une séparation de fait d'au moins un an, sans avoir à prouver une faute. Cette décision clarifie les conditions pour les couples en instance de divorce.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 01/12/2024
La cour d'appel de Bordeaux rappelle que les enfants doivent contribuer aux besoins de leurs parents âgés en situation de précarité. Décryptage de l'arrêt du 12 avril 2025 et conseils pratiques pour les familles.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 12/04/2025
La Cour d'appel de Douai rappelle que l'hébergement alterné (garde partagée) est une solution à privilégier quand les parents sont en désaccord, sous réserve de l'intérêt supérieur de l'enfant. Décryptage pour les parents séparés d'Orléans et Fleury-les-Aubrais.
Juridiction: Cour d'appel de Douai
Date: 30/11/2024
Un couple franco-suisse voit son divorce bloqué par un conflit de juridiction. La décision du tribunal de Lille rappelle les règles européennes pour déterminer quel tribunal est compétent et quelle loi s'applique. Explications concrètes.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 03/12/2025
La cour d'appel de Versailles précise les conditions de délivrance de l'ordonnance de protection en cas de violences conjugales, en insistant sur la nécessité de preuves solides et sur l'impact patrimonial des mesures. Cet article analyse la décision et donne des conseils pratiques pour protéger votre personne et vos biens.
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 12/03/2024
Le partage judiciaire est une procédure longue et coûteuse. Cette décision du tribunal de Lille rappelle les écueils à éviter pour les héritiers en indivision. Découvrez des conseils pratiques pour sortir de l'indivision sans passer par le tribunal.
Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Date: 26/09/2024
Victime de violences conjugales ? La Cour d'appel de Bordeaux a rappelé les conditions pour obtenir une ordonnance de protection et les mesures d'urgence associées. Un éclairage concret pour les couples, parents et héritiers, avec des exemples à Orléans et Olivet.
Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux
Date: 09/02/2025
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